Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 août 2025, n° 2504103

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrégularité manifeste en raison de l'absence de régularisation, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 août 2025, n° 2504103
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504103
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a demandé le remboursement d’un indu de prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ».

3. Par un courrier du 11 mars 2025, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, et réceptionné le 14 mars 2025, M^me A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en produisant une copie de la décision qu’elle conteste. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n’a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête, qui est entachée d’une irrégularité manifeste, ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 18 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne le préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.