Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2200298 et des mémoires, enregistrés le 14 janvier 2022, le 12 juillet 2023, le 21 septembre 2023 et le 12 janvier 2024 la société Sombat – Les façades de l’Anjou et la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), agissant en qualité d’assureur dommage-ouvrage et d’assureur de la société Sombat, représentées par M^e Le Gue, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de joindre la présente requête à celle enregistrée au tribunal administratif de Versailles sous le numéro 2309230 ;

2°) de condamner la société Gruet Ingénierie et la société Ves à leur verser la somme de 290 000 euros TTC, sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis ;

3°) de condamner la société Gruet Ingénierie et la société Ves à les relever et garantir indemnes de toutes les sommes qu’elles seraient susceptibles de verser amiablement et/ou judiciairement en raison des réclamations indemnitaires formées à leur encontre par la commune de Marly-le-Roi en réparation des désordres affectant la piscine municipale Franck Esposito ;

4°) de mettre à la charge in solidum de tout succombant la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la SMABTP est recevable et fondée à agir en qualité d’assureur de la société Sombat à l’encontre des autres participants à l’opération de travaux publics ayant concouru à la réalisation du dommage ;

— la responsabilité extracontractuelle des sociétés Gruet Ingénierie et Ves doit être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil dès lors que les désordres affectant les bassins et les inox de la piscine leur sont imputables ;

— leur action est recevable dès lors qu’elles sont susceptibles de devoir indemniser la commune de Marly-le-Roi ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juin 2023, le 4 octobre 2023, le 6 décembre 2023 et le 12 janvier 2024, la société Gruet Ingénierie, représentée par M^e Lachkar, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SMABTP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que l’appel en garantie formé par les sociétés requérantes, qui présente un caractère subsidiaire, a été formé en l’absence d’un recours indemnitaire, de sorte que les sociétés requérantes ne justifient ni d’un intérêt ni d’une qualité pour agir ;

— la SMABTP n’est pas recevable à agir sur le fondement de l’article L. 121-1 du code des assurances dès lors qu’elle ne démontre pas avoir versé une indemnité à raison d’un dommage dont son assuré aurait été déclaré responsable et par conséquent être subrogée dans ses droits ;

— la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de son action es qualité d’assureur de la société Sombat, à l’encontre des autres participants à l’opération de travaux.

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er avril 2022 et le 7 septembre 2023, la société Os Netos do Simao – Metalurgica, représentée par M^e Cadilhe, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la SMABTP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en l’absence de recours indemnitaire au fond ;

— la SMABTP, qui ne justifie pas du versement d’une indemnité, ne présente pas d’intérêt pour agir ;

— à titre subsidiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu’elle est étrangère à la cause des désordres.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 juillet 2023 et le 4 octobre 2023, la société Ves, représentée par M^e Claudon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge in solidum des sociétés Sombat et SMABTP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que l’action des sociétés requérantes est prématurée en l’absence de recours indemnitaire ; elles ne présentent pas d’intérêt pour agir ;

— à titre subsidiaire, sa responsabilité dans l’oxydation prématurée des inox des poteaux ne saurait être recherchée alors que l’expert a relevé que la preuve de l’origine de ce phénomène a été détruite lors de travaux de rénovation du système de chauffage et ventilation, réalisés en 2021 par la commune de Marly-le-Roi.

La requête a été communiquée aux sociétés Climatplus, Nord Composites et Auxiliaire du bâtiment qui n’ont pas présenté d’observation.

II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2309230 et des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2023, le 20 mars 2024 et le 10 juin 2024, la commune de Marly-le-Roi, représentée par M^e Alonso Garcia, demande au tribunal :

1°) de condamner, à titre principal, solidairement ou in solidum, la société Gruet Ingénierie et la société Sombat, à lui verser la somme de 307 440 euros TTC, ou, à titre subsidiaire, de condamner la société Gruet Ingénierie à lui verser la somme de 102 480 euros TTC et la société Sombat à lui verser la somme de 204 960 euros TTC, en réparation des désordres affectant les bassins de la piscine municipale Franck Esposito ;

2°) de condamner la société Gruet Ingénierie à lui verser la somme de 16 523,10 euros TTC en réparation des désordres affectant les inox des poteaux soutenant les gaines de ventilation ;

3°) de condamner la société Ves à lui verser la somme de 5 200 euros TTC en réparation des désordres affectant les inox des huisseries des portes de vestiaire ;

4°) de mettre à la charge, à titre principal, solidairement ou in solidum, de la société Gruet Ingénierie, de la société Sombat et de la société Ves, la somme de 25 208,46 euros TTC, ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de la société Gruet Ingénierie, de la société Sombat et de la société Ves, les sommes respectives de 9 113,67 euros TTC, 15 696,56 euros TTC et 398,23 euros TTC, au titre des honoraires et frais de l’expertise judiciaire ;

5°) de mettre à la charge, à titre principal, solidairement ou in solidum, de la société Gruet Ingénierie et de la société Sombat, la somme totale de 29 196,48 euros TTC, ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de la société Gruet Ingénierie et de la société Sombat, les sommes totales respectives de 21 602,48 euros TTC et 7 594 euros TTC, au titre des frais engagés auprès de diverses sociétés dans le cadre de la recherche des désordres ;

6°) de mettre à la charge solidaire de la société Gruet Ingénierie, de la société Sombat et de la société Ves la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité de la société Gruet Ingénierie et de la société Sombat doit être engagée solidairement sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs en raison des désordres affectant les bassins ;

—  la responsabilité de la société Gruet Ingénierie doit être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs en raison des désordres affectant les inox des huisseries des portes de vestiaires en raison d’une oxydation prématurée, qui, du fait de son caractère évolutif, rend l’ouvrage impropre à sa destination ;

— la responsabilité contractuelle de la société Ves doit être engagée en raison des désordres affectant les inox des poteaux soutenant les gaines de ventilation ; cette société a méconnu l’article 5.1.1 du cahier des clauses techniques particulières du marché de maintenance et d’exploitation dont elle était titulaire ;

— son préjudice s’établit à la somme totale dont elle a dû s’acquitter pour faire procéder à la rénovation des bassins, soit 307 440 euros, à la somme de 16 523,10 euros correspondant au devis de réparation des désordres affectant les inox des poteaux soutenant les gaines de ventilation et à la somme de 5 200 euros correspondant au devis de réparation des désordres affectation les inox des portes de vestiaires ;

— elle est également fondée à être indemnisée, outre des honoraires de l’expert, de tous les frais engagés à titre d’investigations réalisées, soit préalablement à l’expertise dans le cadre d’une tentative de résolution amiable du litige, soit à la demande de l’expert.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2023, le 12 janvier 2024, le 30 avril 2024, le 2 mai 2024 et le 18 juin 2024, la société Gruet Ingénierie, représentée par M^e Lachkar, conclut dans le dernier état de ses écritures :

1°) au rejet de la requête ainsi que de toutes les conclusions éventuelles en garantie dirigées à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité au titre des désordres affectant les bassins soit ramenée à 10% et à ce que la société Sombat soit condamnée à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

3°) à ce qu’une somme de 3 000 euros soit à mise à la charge de la commune de Marly-le-Roi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle soutient que :

— sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que les désordres affectant les bassins ainsi que les inox sont purement esthétiques, et ne portent pas atteinte à la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination et ne présentent donc pas la nature de dommages couverts par la garantie décennale ;

— les désordres affectant les bassins sont exclusivement imputables à la société Sombat et à sa sous-traitante ;

— la société Sombat est intégralement responsable des désordres imputables à sa sous-traitante, la société Attelage et la juridiction administrative n’est pas compétente pour se prononcer sur la quote-part de responsabilité de cette société ;

— les désordres affectant les inox sont exclusivement imputables aux services techniques de la commune et à l’entreprise de maintenance et d’exploitation des installations de chauffage ;

— à titre subsidiaire, les indemnités mises à sa charge au titre du remplacement des huisseries ne peuvent excéder 5 200 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 janvier 2024 et le 22 mai 2024, la société Sombat – les façades de l’Anjou, représentée par M^e Le Gue, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à ce que la présente procédure soit jointe à celle enregistrée au tribunal administratif de Versailles sous le numéro 2200298 ;

2°) au rejet de la requête et de toutes conclusions formulées à son encontre par toutes autres parties ;

3°) à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 10% et à ce que la société Gruet Ingénierie, au titre des désordres affectant les bassins et les huisseries, et la société Ves, au titre des désordres affectant les poteaux, soient condamnées à la garantir intégralement de toutes les sommes qu’elle serait susceptible de verser amiablement et/ou judiciairement en raison des réclamations formées par la commune de Marly-le-Roi.

4°) en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge in solidum de toute partie succombante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, dont distraction au profit de son conseil sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle soutient que :

— le montant des travaux de reprise doit être limité à la somme de 280 557,53 euros ;

— les désordres affectant les bassins ne sont pas susceptibles d’engager sa responsabilité décennale dès lors qu’ils n’affectent pas leur étanchéité ni ne présentent de risques pour la sécurité des usagers ; à titre subsidiaire, les causes de ces désordres sont imputables pour 40% à la société Gruet Ingénierie, 40% à la société Attelage, 10% à la commune de Marly-le-Roi et seulement 10% en ce qui la concerne ;

— elle est fondée à appeler en garantie la société Gruet Ingénierie et la société Ves en tant que participants à l’opération de travaux.

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 mars 2024 et le 6 juin 2024, la société Ves, représentée par M^e Claudon, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à sa mise hors de cause, au rejet de la requête et des conclusions formées à son encontre par la société Sombat ;

2°) à ce que soit mis à la charge de la commune de Marly-le-Roi la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que sa responsabilité dans l’oxydation prématurée des inox des poteaux ne saurait être recherchée alors que l’expert a relevé que la preuve de l’origine de ce phénomène a été détruite lors de travaux de rénovation du système de chauffage et ventilation, réalisés en 2021 par la commune de Marly-le-Roi.

III. Par une requête enregistrée sous le numéro 2400306, le 12 janvier 2024, la société Sombat – Les façades de l’Anjou et la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentées par M^e Le Gue, demandent au tribunal :

1°) de joindre cette requête à celles enregistrées au tribunal administratif de Versailles sous les numéros 2200298 et 2309230 ;

2°) de condamner la société Attelage à leur verser la somme de 307 440 euros TTC, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts ;

3°) de condamner la société Attelage à les relever et garantir indemnes de toutes les sommes qu’elles seraient susceptibles de verser amiablement et/ou judiciairement en raison des réclamations indemnitaires formées à leur encontre par la commune de Marly-le-Roi en réparation des désordres affectant la piscine municipale Franck Esposito ;

4°) de mettre à la charge in solidum de tout succombant la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent qu’elles sont fondées à rechercher la responsabilité de la société Attelage, sous-traitante de la société Sombat, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ;

Cette requête a été communiquée à la société Attelage qui n’a pas présenté d’observation.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions présentées par la société Sombat et son assureur la société SMABTP à fin de condamnation et d’appel en garantie dirigées contre la société Attelage, sous-traitante de la société Sombat, dès lors que ces deux sociétés sont liées entre elles par un contrat de droit privé.

Vu :

— les autres pièces des dossiers ;

— l’ordonnance n°1902278 du 3 avril 2023, par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a taxé les frais de l’expertise réalisée par M. A à la somme de 25 208,46 euros T.T.C.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maitre, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Vincent, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Biacabe, représentant la société Ves.

Considérant ce qui suit :

1. Pour l’exécution des travaux de rénovation de la piscine municipale Franck Esposito, la commune de Marly-le-Roi a conclu, avec la société Gruet Ingénierie, un marché de maitrise d’œuvre, par acte d’engagement du 13 mai 2016. Par acte d’engagement du 25 novembre 2016, le lot n°1 « démolition, carrelage, étanchéité » du marché de travaux a été confié à la société Sombat – Les façades de l’Anjou, laquelle a sous-traité la réalisation de la résine d’étanchéité des bassins à la société Attelage. La société Ves était, quant à elle, titulaire d’un marché de maintenance et d’exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et production de froid de l’ouvrage, au terme d’un acte d’engagement du 16 avril 2015. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 18 août 2017. En raison de l’apparition de désordres affectant, d’une part, le revêtement de deux bassins et, d’autre part, plusieurs ouvrages en inox, postérieurement à la réception, la commune de Marly-le-Roi a sollicité la réalisation d’une expertise judiciaire, laquelle a été prescrite par ordonnance n° 1902278 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 16 avril 2019 et confiée à M. A.

2. Par une requête enregistrée sous le numéro 2200298, préalablement à la conclusion des opérations d’expertise, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) agissant en qualité d’assureur dommage-ouvrage et d’assureur de la société Sombat, ainsi que cette dernière société, ont formé un appel en garantie conservatoire à l’encontre de l’ensemble des participants à l’opération de travaux. Dans le dernier état de leurs écritures, elles demandent au tribunal de condamner la société Gruet Ingénierie et la société Ves à les indemniser et les garantir des sommes qu’elles sont susceptibles de devoir engager auprès de la commune de Marly-le-Roi, en réparation des désordres affectant l’ouvrage.

3. Postérieurement au dépôt du rapport définitif de l’expert, le 15 août 2022, la commune de Marly-le-Roi, par la requête enregistrée sous le numéro 2309230, a saisi le tribunal d’une demande de condamnation, sur le fondement de la garantie décennale, des sociétés Gruet Ingénierie et Sombat à l’indemniser des préjudices subis. Elle demande également la condamnation de la société Ves, à réparer les préjudices résultant des désordres affectant les inox des poteaux soutenant les gaines de ventilation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

4. Par la requête enregistrée sous le numéro 2400306, la société Sombat et la SMABTP demandent au tribunal de condamner la société Attelage à les indemniser et les garantir des sommes qu’elles sont susceptibles de devoir engager auprès de la commune de Marly-le-Roi, en réparation des désordres affectant l’ouvrage.

Sur la jonction :

5. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2200298, 2309230 et 2400306 visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes relatives à l’exécution d’un même marché public. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Cette jonction demeure toutefois sans influence sur la recevabilité propre de chacune de ces requêtes ainsi que sur le sens des décisions à prendre sur chacune d’entre elles.

Sur la compétence du tribunal :

6. Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l’action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

7. Il résulte de l’instruction que les sociétés Sombat et Attelage étaient liées entre elles par un contrat de sous-traitance de droit privé. Par suite, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des conclusions aux fins de condamnation et d’appel en garantie présentées par la société Sombat et son assureur la SMABTP à l’encontre de la société Attelage et ces conclusions présentées dans la requête n°2400306 doivent donc être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Sur les conclusions de la commune de Marly-le-Roi tendant à l’engagement de la responsabilité de la société Gruet Ingénierie et de la société Sombat sur le fondement de la garantie décennale :

8. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

En ce qui concerne les désordres affectant les bassins

9. Il résulte en l’espèce de l’instruction et notamment du rapport de l’expert désigné par le juge des référés, que le revêtement en polyester des deux bassins présente de manière généralisée, sur les parois et le fond des bassins, des tâches brunes ou noires, assorties d’un phénomène de bullage conduisant à sa dégradation rapide. La surface extérieure du revêtement subit également un phénomène de farinage. Ainsi que l’a retenu l’expert, ces désordres, qui ne sont pas purement esthétiques, sont de nature à rendre la piscine municipale impropre à sa destination compte tenu de leur caractère évolutif. Il résulte en effet de l’instruction que les cloques qui se forment à la surface du revêtement sont amenées à éclater, créant des microcavités propices au développement bactérien, à l’origine des multiples tâches observées. Les analyses menées à la demande de l’expert par la société CETIM relèvent que ce phénomène de cloquage observé provient d’une dégradation de type « hydrolyse osmotique », conduisant au « délaminage » par couches successives du revêtement, un tel phénomène ne pouvant manifestement demeurer sans effet à long terme sur ses capacités d’étanchéité. Par ailleurs, un tel phénomène, qui conduit nécessairement à une dispersion d’éléments de revêtements dans l’eau des bassins lors de leur utilisation est de nature à présenter un risque pour les usagers. Par suite, les désordres constatés sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

10. Il résulte de l’instruction que ces désordres trouvent leur origine, d’une part, dans la mise en œuvre par la société Attelage, sous-traitante de la société Sombat, du revêtement polyester à une température trop basse et par application de couches successives d’épaisseur insuffisante, ces deux éléments ayant conduit à une mauvaise polymérisation du produit appliqué. D’autre part, les désordres trouvent également leur origine dans une remise en eau prématurée des bassins, sans respect des temps de séchage nécessaires à la polymérisation complète, imputable à la société Gruet Ingénierie, maitre d’œuvre. Il ne résulte pas de l’instruction, en revanche, que les désordres seraient partiellement imputables au maitre d’ouvrage, dès lors qu’alertée par la société Attelage sur la nécessité de prolonger le temps de séchage, la commune de Marly-le-Roi a saisi pour avis le maitre d’œuvre, lequel lui a confirmé la possibilité de remettre les bassins en eau.

11. Par suite, dès lors que la société Gruet Ingénierie et la société Sombat, laquelle est seule responsable à l’égard du maitre d’ouvrage, des désordres imputables à sa sous-traitante, ont concouru à la réalisation du même dommage, la commune de Marly-le-Roi est fondée à demander leur condamnation in solidum à réparer l’intégralité des conséquences dommageables des désordres affectant le revêtement des bassins.

12. Il résulte de l’instruction que les travaux de reprise des désordres affectant les bassins ont effectivement été réalisés en cours d’expertise, et réceptionnés le 7 février 2022. Sur la base des devis, documents contractuels et factures présentés par la commune de Marly-le-Roi, l’expert, dont l’analyse n’est pas sérieusement remise en cause par la note d’un économiste de la construction produite par la société Sombat et réalisée pour le compte de son assureur, a chiffré le préjudice total du maitre d’ouvrage pour ce désordre à la somme de 307 440 euros TTC. La commune de Marly-le-Roi, est également fondée à demander le remboursement de la somme de 1 416 euros exposée auprès de la société Gessy Technologies pour la recherche de la cause des désordres affectant les bassins, ces frais engagés en dehors de l’expertise judiciaire n’ayant pas la nature de dépens.

13. Par suite, il y a lieu de condamner la société Gruet Ingénierie et la société Sombat à verser in solidum la somme de 308 856 euros TTC à la commune de Marly-le-Roi.

En ce qui concerne les désordres affectant les inox des huisseries des portes de vestiaire

14. Il résulte de l’instruction qu’un phénomène de corrosion prématurée affecte les montants en inox des portes de vestiaires. L’expert a relevé que ce désordre était lié au choix par le maitre d’œuvre d’une qualité d’inox inadaptée à un environnement fortement humide et chloré. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction, malgré l’avis de l’expert, non étayé sur ce point, que ce désordre, localisé et de faible ampleur, serait, même en tenant compte de son évolution inéluctable, de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité. Par suite, la commune de Marly-le-Roi n’est pas fondée à rechercher l’engagement de la responsabilité décennale de la société Gruet Ingénierie pour ce désordre et ses conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de cette société à ce titre doivent donc être rejetées.

Sur les conclusions de la commune de Marly-le-Roi tendant à l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société Ves :

15. Il est constant que le même phénomène de corrosion prématurée affecte des poteaux en inox supportant les gaines de ventilation. L’expert a relevé que, pour ces éléments, la qualité de l’inox choisi était, en principe, adaptée au milieu mais qu’en raison du taux relatif d’humidité élevé constaté, ces inox ont tout de même subi une oxydation précoce. Il résulte en effet de l’instruction que la corrosion par piqûres constatée sur ces poteaux est due à l’action du chlore libre qui a la capacité de détruire la couche passive des aciers inoxydable. Les opérations d’expertise ont relevé que les flux de ventilation et de déshumidification en place ne suffisaient pas à empêcher les phénomènes de condensation, piégeant les vapeurs chlorées qui s’échappent des bassins, les mesures de contrôle de la qualité de l’air intérieur réalisées à l’automne 2019 ayant notamment relevé des taux d’humidité relative mesurés supérieurs à la limite haute de la fourchette de valeur de confort préconisée, et que le phénomène d’humidification/séchage sur les surfaces a conduit à une augmentation de la teneur en chlore au cours du temps. Toutefois, il est constant que la commune de Marly-le-Roi a profité de la période de fermeture de la piscine liée à la crise sanitaire et aux travaux de réfection des bassins pour engager des travaux de modification du système de ventilation et de déshumidification de l’ouvrage, les mesures de qualité de l’air postérieurement à ces travaux étant jugées « plus que satisfaisant ». Ce faisant, l’expert a relevé qu’il était impossible de déterminer la cause réelle des désordres initiaux, la réalisation de ces travaux ayant détruit les preuves permettant de déterminer cette cause. Si la commune de Marly-le-Roi fait valoir que l’article 5.1.1 du cahier des clauses techniques particulières du marché de maintenance confié à la société Ves prévoit une « obligation générale de résultat et de conseil », une telle obligation ne s’étend qu’aux prestations de la société prévues par ce marché. Or, il ne résulte pas de l’instruction que le taux d’humidité élevé mesuré résulterait d’un manquement de la société Ves dans l’exécution de ses prestations, notamment dans un défaut de réglage ou d’entretien du système de ventilation. Par suite, en l’absence de détermination de l’existence d’une faute contractuelle, la commune de Marly-le-Roi n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société Ves et ses conclusions indemnitaires dirigées contre cette société doivent donc être rejetées.

Sur la charge des frais d’expertise et autres dépens :

16. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties ».

17. D’une part, par ordonnance n°1902278 du 3 avril 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a taxé et liquidé les honoraires de l’expert à la somme de 25 208,46 euros TTC et les a mis provisoirement à la charge de la commune de Marly-le-Roi. D’autre part, il résulte de l’instruction que la commune de Marly-le-Roi a, à la demande de l’expert, engagé des frais liés directement à la recherche des causes des désordres affectant les bassins auprès de la société CETIM pour un montant de 9 060 euros TTC. Dans les circonstances de l’espèce, il y a donc lieu de mettre à la charge in solidum de la société Gruet Ingénierie et de la société Sombat, la somme totale de 34 268,46 euros TTC au titre des dépens de l’instance.

18. En revanche, compte tenu de ce qui a été dit aux points 14 et 15 du présent jugement, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de laisser à la charge de la commune de Marly-le-Roi les frais qu’elle a engagés spécifiquement auprès des sociétés Cetim, Climatplus et Véritas pour la recherche des causes des désordres affectant les inox.

Sur les conclusions aux fins de condamnation et d’appel en garantie présentées par la SMABTP dans la requête n°2200298 :

19. Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. () ». Il résulte de ces dispositions que l’assureur n’est subrogé dans les droits de son assuré que dans la double limite des indemnités qu’il lui a effectivement versées et de la production des quittances subrogatoires signées par ce dernier. La seule éventualité d’une condamnation de l’assureur par l’autorité judiciaire ou le juge administratif à verser, en exécution de son contrat, des indemnités dans les mains de son assuré, ne saurait lui conférer une qualité donnant intérêt pour agir contre les personnes à l’origine du dommage. Il peut toutefois justifier devant le juge administratif de cette qualité par la production, par tout moyen, de la preuve du paiement d’une indemnité à son assuré au plus tard à la date de clôture de l’instruction.

20. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que la SMABTP aurait, à la date du présent jugement, été amenée à verser une quelconque indemnité soit au maitre d’ouvrage, dans le cadre de la police d’assurance dommage-ouvrage, soit à la société Sombat, dans le cadre de la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle de cette société. Alors que la SMABTP ne présente pas la qualité de défendeur à l’instance n°2309230, le présent jugement ne prononce par ailleurs aucune condamnation à son encontre. Par suite, ainsi que le font valoir les défendeurs dans l’instance n°2200298, la SMABTP ne présente aucune qualité lui donnant intérêt pour agir à l’encontre de la société Gruet Ingénierie et de la société Ves. Par suite, les conclusions aux fins de condamnation et d’appel en garantie présentées par cette société ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les autres conclusions aux fins de condamnation et d’appel en garantie :

21. Ainsi qu’il a été dit au point 10 du présent jugement, les désordres affectant le revêtement des bassins trouvent leur origine, d’une part, dans une mauvaise exécution de la prestation confiée à la société Attelage, sous-traitante de la société Sombat, qui a appliqué la résine en méconnaissance des recommandations des fiches techniques, à une température trop basse et par des couches successives d’épaisseur insuffisante. D’autre part, il résulte de l’instruction que la société Gruet Ingénierie, a été mise en garde par la société Attelage sur la nécessité de retarder la mise en eau des bassins en raison d’un séchage insuffisant. Malgré le relais de cette alerte par le maitre d’ouvrage, elle a décidé de maintenir la date de remise en eau des bassins, ce qui a contribué à la survenance des désordres, et a ainsi manqué à ses obligations résultant de son marché de maitrise d’œuvre. Compte tenu de la part des fautes respectives du maitre d’œuvre et du titulaire dans la survenance des désordres, et de ce que pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, il n’appartient pas au présent tribunal de statuer sur la répartition des responsabilités entre la société Sombat et sa sous-traitante, il y a lieu de fixer à 30% la part de responsabilité imputable à la société Gruet Ingénierie et à 70% celle imputable à la société Sombat.

22. Par suite, la société Gruet Ingénierie doit être condamnée à garantir la société Sombat à hauteur de 30% des condamnations prononcées à son encontre par le présent jugement et la société Sombat doit être condamnée à garantir la société Gruet Ingénierie à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre par le présent jugement.

23. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que la société Ves aurait concouru aux désordres affectant les bassins. Par suite, les conclusions d’appel en garantie formées par la société Sombat à l’encontre de la société Ves doivent être rejetées.

24. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la société Sombat aurait subi un préjudice dont elle serait fondée à demander réparation à la société Gruet Ingénierie et à la société Ves. Par suite, les conclusions aux fins de condamnation de ces sociétés à lui verser la somme de 290 000 euros, présentées dans la requête n°2200298, ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais non compris dans les dépens :

25. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’ensemble des parties présentées dans les trois requêtes, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la requête n°2400306 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La société Gruet Ingénierie et la société Sombat sont condamnées in solidum à verser à la commune de Marly-le-Roi la somme de 308 856 euros TTC en réparation des désordres affectant le revêtement des bassins.

Article 3 : La société Gruet Ingénierie et la société Sombat verseront in solidum à la commune de Marly-le-Roi de 34 268,46 euros TTC au titre des dépens de l’instance.

Article 4 : La société Gruet Ingénierie est condamnée à garantir la société Sombat à hauteur de 30% des condamnations prononcées aux articles 2 et 3.

Article 5 : La société Sombat est condamnée à garantir la société Gruet Ingénierie à hauteur de 70% des condamnations prononcées aux articles 2 et 3.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Marly-le-Roi, à la société Gruet Ingénierie, à la société Sombat, à la société Ves, à la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société Attelage, à la société Os Netos do Simao – Metalurgica, à la société Climatplus, à la société Nord Composites et à la société Auxiliaire du bâtiment.

Délibéré après l’audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Ribeiro-Mengoli, présidente,

M. Jauffret, premier conseiller,

M. Maitre, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

B. Maitre

La présidente,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

signé

B. Dalla Guarda

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2, 2309230 et 2400306