Désistement 21 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 21 nov. 2025, n° 2500194 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2500194 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, et un mémoire, enregistré le 16 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Plonéour-Lanvern au titre de l’année 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 17 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 21 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonds de garantie ·
- Département ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Mineur ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Intérêt ·
- Enfance ·
- Tribunal pour enfants
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Suspension ·
- Expédition ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Opposition ·
- Charte ·
- Urgence
- Assurance chômage ·
- Aide au retour ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Aide ·
- Tribunaux administratifs
- Offre ·
- Polynésie française ·
- Candidat ·
- Marchés publics ·
- Lot ·
- Notation ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Technique ·
- Public ·
- Acheteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Identité ·
- Nationalité française ·
- Passeport ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Restitution ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Certificat
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Refus ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Ingérence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Erreur
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sanction disciplinaire ·
- Maire ·
- Exclusion ·
- Désistement ·
- Spectacle ·
- Erreur ·
- Tourisme
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- État de santé, ·
- Autorisation provisoire ·
- Côte d'ivoire ·
- Traitement ·
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Carte de séjour
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.