Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M^me E C et M. A B doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine a rejeté leur demande tendant à la remise gracieuse d’un trop-perçu d’allocation de logement social d’un montant de 836,78 euros ;

2°) d’annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la CAF d’Ille-et-Vilaine n’a accordé au requérant qu’une remise partielle, à hauteur de 52,81 euros, d’un indu de prime d’activité d’un montant de 211,22 euros ;

3°) à titre subsidiaire, de leur accordement un échelonnement de paiement.

Ils soutiennent qu’ils sont de bonne foi et ne sont pas en mesure de rembourser leur dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, la CAF d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

—  l’origine de ces indus et la situation des requérants ne justifiaient pas qu’une remise plus importante leur soit accordée ;

— les intéressés n’établissent pas davantage à l’appui de leur requête qu’ils ne seraient pas en mesure de rembourser la somme restant à leur charge pour un montant de 379,19 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,

— et les observations de M^me D, représentant la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C et M. B demandent l’annulation des deux décisions du 8 août 2023 par lesquelles la CAF a respectivement refusé de leur accorder la remise gracieuse d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 836,78 euros et n’a accordé au requérant qu’une remise partielle, à hauteur de 52,81 euros, d’un indu de prime d’activité d’un montant de 211,22 euros.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés, dont l’allocation de logement sociale : « () la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de revenu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation de logement sociale ou de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

5. En l’espèce, les requérants, dont la bonne foi n’est pas mise en cause, n’établissent pas qu’ils ne seraient pas en mesure de rembourser le solde de leur dette en dépit de la lettre du 7 avril 2025 par laquelle le tribunal les a invités à produire les justificatifs de leurs ressources et de leurs charges. Par suite, les intéressés ne sont pas fondés à demander l’annulation des décisions du 8 août 2023 en litige, alors qu’il n’appartient par ailleurs pas au tribunal de leur accorder un échelonnement du paiement de leur dette.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C et de M. B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C et de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E C, à M. A B, à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, et à la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles et à la ministre chargée du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.