Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, la communauté d’agglomération Cap Excellence, représentée par M^e Gauch, demande au tribunal :

1°) d’annuler la mise en demeure de payer n° 7805533434 reçue le 16 février 2024 pour un montant de 18 166 792,73 euros émise à l’encontre de la régie Eau Excellence par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation pour la liquidation de la régie Eau d’Excellence de payer au syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe la somme de 18 166 792,73 euros ;

3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable ;

- elle a intérêt à agir dès lors que la régie Eau d’excellence a été dissoute et placée en liquidation ;

- la créance est infondée dès lors que le point IX de l’article 1er de la loi du 29 avril 2021 est contraire au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales et au principe d’égalité entre les collectivités territoriales et est, par suite, inconstitutionnel ;

- le montant de la créance est erroné, compte tenu du prix au mètre cube et des volumes d’eau comptabilisés ;

- il doit être fait application de la recommandation du Défenseur des droits tendant à l’abandon des factures émises avant le 1er janvier 2021.

La requête a été communiquée à M^me A… B…, liquidatrice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, qui n’a pas produit d’observations en défense.

La requête a été communiquée au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, en qualité d’observateur, qui n’a pas produit d’observations.

Par un courrier en date du 2 mars 2026, les parties ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen soulevé d’office tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions tendant à l’annulation de la mise en demeure de payer et à la décharge de l’obligation de payer, qui relèvent du contentieux du recouvrement d’une créance non fiscale d’un établissement public local et, donc, de la compétence du juge de l’exécution en vertu des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales.

La requérante a présenté ses observations sur ce moyen relevé d’office le 10 mars 2023, qui ont été communiquées.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bakhta, conseillère,

- les conclusions de M^me Créantor, rapporteure publique,

- et les observations de M. C…, représentant la communauté d’agglomération de Cap Excellence.

M^me A… B…, liquidatrice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe n’était ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

Par 26 titres exécutoires émis entre le 7 décembre 2018 et le 28 mai 2021, la communauté d’agglomération Cap Excellence a été rendue redevable, par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, du paiement de la somme globale de 19 979 023,67 euros en application du contrat de vente d’eau potable en gros conclu le 14 juin 2017. Le 31 janvier 2023, une mise en demeure valant commandement de payer a été adressée à la régie Eau Excellence en vue du recouvrement de la somme restant due, soit 18 166 792,73 euros. Par la présente requête, la communauté d’agglomération Cap Excellence demande au tribunal d’annuler cette mise en demeure valant commandement de payer et de la décharger de l’obligation de payer.

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative :

Aux termes de l’article L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales : « Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales ». Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) / 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. (…) ».

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution. ».

Il résulte de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics locaux relève de la compétence du juge de l’exécution. En outre, une mise en demeure du comptable public valant commandement de payer constitue, au sens des dispositions précitées, un acte de poursuite dont la contestation relève du contentieux du recouvrement.

Si la communauté d’agglomération Cap Excellence, dans ses écritures, conteste le bien-fondé de la créance, elle ne demande pas l’annulation des titres exécutoires, fondement de celle-ci, mais seulement l’annulation de la mise en demeure et la décharge de la somme de 18 166 792,73 euros. Ces conclusions, présentées par ministère d’avocat, constituent, quelle que soit la nature des moyens soulevés à leur appui, des conclusions se rapportant au contentieux du recouvrement et dirigées exclusivement contre un acte de poursuite. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et de décharge de l’obligation de payer doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les frais du litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la communauté d’agglomération Cap Excellence au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la communauté d’agglomération Cap Excellence dirigées contre la mise en demeure valant commandement de payer n° 7805533434 en date du 1er février 2024, ainsi que celles tendant à la décharge de l’obligation de payer, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d’agglomération Cap Excellence, à M^me A… B…, liquidatrice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe et au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.

Copie en sera adressée à la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Frank Ho Si Fat, président,

M^me Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

M^me Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

K. BAKHTA

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L’adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL