Tribunal administratif de Rennes, 23 septembre 2025, n° 2503366

TA Rennes
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les litiges relatifs à l'état civil des personnes relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, rendant la demande irrecevable devant la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être examinée par la juridiction administrative en raison de son incompétence sur les questions d'état civil.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 23 sept. 2025, n° 2503366
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2503366
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. D B et M^me E A, épouse B, représentés par M^e Tardieu, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 12 avril 2025 par laquelle les services d’état civil de la mairie de Larmor-Baden ont refusé de procéder à la transcription de l’acte de naissance de leur fils C B, né le 7 août 2024 à Tbilissi en Géorgie ;

2°) d’enjoindre aux services de la mairie de Larmor-Baden de transcrire l’acte de naissance de leur fils sur les registres d’état civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () ».

2. Les litiges relatifs à l’état civil des personnes relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Dès lors, la demande présentée par M. et M^me B, relative à la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance de leur enfant ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête peut ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M^me E A, épouse B et à la commune de Larmor Baden.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.