Désistement 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 juin 2025, n° 2400685 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2400685 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme et M. B et Roger A, représentés par Me Poilvet, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP02221423P0036 prise par le maire de la commune de Plouezec le 4 août 2023, ensemble de la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plouezec et de la SARL Les Suites du Littoral la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Plouezec, représentée par Me Tréheux, déclare accepter le désistement des requérants.
La procédure a été communiquée à la SARL Les Suites du Littoral qui n’a pas produit d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, désignée représentante unique des requérants, à la commune de Plouezec et à la SARL Les Suites du Littoral.
Fait à Rennes, le 18 juin 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Terras
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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