Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Diouf, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors que tous ses droits, notamment son droit à l’allocation adulte handicapé, sont suspendus et qu’il se retrouve dans une situation très précaire ;

la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu’elle a délivré un rendez-vous à M. A… afin de lui permettre de renouveler son récépissé.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. A…, représenté par M^e Diouf, informe la juge des référés qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés.

Considérant ce qui suit :

Au regard de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A… au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire du 8 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction de la requête. Il y a lieu d’en prendre acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée sur le fondement combiné des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… à fin d’injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à M^e Diouf et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 16 décembre 2025.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.