Tribunal administratif de Rennes, 3 octobre 2025, n° 2503330

TA Rennes
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 3 oct. 2025, n° 2503330
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2503330
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Morbihan

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025 au greffe du tribunal administratif de Nantes et transmise au greffe du tribunal administratif de Rennes par une ordonnance du 12 mai 2025, M^me D… A… demande d’annuler la décision implicite de rejet du préfet du Morbihan sur la demande de renouvellement du titre de séjour de son conjoint, M. B… C….

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

A l’appui de ses conclusions en annulation, la requérante n’a présenté aucun moyen. Par application des dispositions précitées, sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… et au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.