Désistement 9 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 9 déc. 2025, n° 2405947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2405947 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, Mme B… A…, représentée par Me Coirier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 2 septembre 2024 par laquelle le jury de troisième cycle des études de sciences pharmaceutiques, filière officine, de l’université de Rennes, l’a ajournée ;
2°) d’enjoindre au jury de délibérer à nouveau sur sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’université de Rennes la somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, Mme A…, représentée par Me Coirier, déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- l’ordonnance n° 2405948 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 31 octobre 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, ayant finalement validé sa sixième année d’études de pharmacie en janvier 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’université de Rennes.
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Justice administrative ·
- Extraction ·
- Garde des sceaux ·
- Détention ·
- Administration ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Urgence
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Amende ·
- Annulation ·
- Information ·
- Composition pénale ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire
- Loi du pays ·
- Polynésie française ·
- Acquisition des connaissances ·
- Pharmaceutique ·
- Pharmacien ·
- Employé ·
- Délibération ·
- Enregistrement ·
- Statut ·
- Agence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Église ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Propriété ·
- Constat ·
- Sécurité publique ·
- Juge des référés
- Logement ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Aide juridique ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction
- Permis d'aménager ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Construction ·
- Environnement ·
- Espèces protégées ·
- Intérêt collectif ·
- Litige
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Fermeture administrative ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Atteinte ·
- Territoire français
- Communauté urbaine ·
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Gens du voyage ·
- Parc de stationnement ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Voyage ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Allemagne ·
- Transfert ·
- L'etat ·
- Responsable ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Protection
- Mer ·
- Biodiversité ·
- Décret ·
- Ingénieur ·
- Service ·
- Travaux publics ·
- Forêt ·
- Coefficient ·
- Pêche ·
- Indemnité
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Autorisation provisoire ·
- Pouvoir ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.