Rejet 28 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 28 juil. 2025, n° 2504354 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2504354 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 23 juin 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler le jugement n° 24460 du 2 août 2024 du tribunal judiciaire de Rennes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () ».
2. La présente requête, par laquelle M. A demande au tribunal d’annuler le jugement du 2 août 2024 du tribunal judiciaire de Rennes, n’est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 28 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étudiant ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sauvegarde ·
- Traitement ·
- Cellule ·
- Condition de détention ·
- Centre pénitentiaire ·
- Atteinte
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Délivrance ·
- Accord ·
- Vie privée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Élève ·
- Exclusion ·
- Sanction ·
- Recours administratif ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Statuer
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Congo ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Enregistrement ·
- Contestation sérieuse ·
- Profession libérale
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Ressortissant étranger
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Vie privée ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Autorisation provisoire ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Aide ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Résidence ·
- Astreinte
- Territoire français ·
- Défaut de motivation ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- L'etat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Cancer ·
- Étranger malade ·
- Centre hospitalier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.