Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 15 mai 2025, n° 2501532 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2501532 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. B A représenté par Me Salin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;
2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine à titre principal, d’autoriser le regroupement familial sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de regroupement familial, l’ensemble dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 mai 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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