Tribunal administratif de Rennes, 16 décembre 2025, n° 2503820

TA Rennes
Désistement 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au maintien en activité au-delà de la limite d'âge
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de sa requête, rendant ainsi la demande sans objet.
Rejeté
Droit à la prolongation d'activité
Le tribunal a noté que le désistement du demandeur rendait cette demande également sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 16 déc. 2025, n° 2503820
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2503820
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mai, 28 juin, 10 juillet, 11 août 2025, M. A… B… demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision la sous directrice des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires du ministère de la justice du 9 mai 2025 portant refus de maintien en activité en surnombre de M. B… au-delà de la limite d’âge, et de la décision du 27 mai 2025 par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux formé contre ce refus du 9 mai 2025 ;

2°) d’enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature de sa demande de prolongation d’activité.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 9 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. B… déclare se désister de son recours devant le tribunal.

Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) : / 1( donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rennes, le 16 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.