Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement rejeté son recours en vue d’une offre de logement.

La requête a été communiquée au préfet de la Région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit de mémoire.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024.

Vu :

— les pièces complémentaires enregistrées le 29 janvier 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 2 mars 2023 postérieure à l’introduction de l’instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande présentée par M. A. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024.

La présidente de la 4ème section

A. Seulin

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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