Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B A demande au tribunal de modifier la délibération n° 21/25 du 10 juin 2025 du conseil municipal de Roscanvel relative à l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Roscanvel du 8 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. La décision par laquelle un conseil municipal décide d’adopter le procès-verbal d’une de ses réunions ou refuse de modifier les termes d’un procès-verbal n’est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, les conclusions de M. A sont irrecevables et peuvent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 28 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.00