Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier 2023, 2 décembre 2024, 6 janvier 2025 et 18 novembre 2025, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) d’Argentat, représenté par M^e Gendre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la société SMABTP ou, à défaut, in solidum les sociétés Manière et Mas et Léonard & Weissmann à lui verser la somme de 28 410 euros TTC en réparation des préjudices subis liés au désordre « fissures des grands vitrages de la galerie est » ;

2°) de condamner in solidum les sociétés Hervé Thermique, Léonard & Weissmann et Bethac, ou à défaut seulement les deux premières sociétés, à lui verser la somme totale de 207 657,67 euros TTC en réparation des préjudices subis liés au désordre « défaut de fonctionnement des panneaux solaires » ;

3°) de condamner la société SMABTP ou, à défaut, in solidum les sociétés Manière et Mas et Léonard & Weissmann à lui verser la somme de 10 440 euros TTC pour la réparation des préjudices subis liés au désordre « brisis de la coursive nord » ;

4°) de condamner la société SMABTP ou, à défaut, in solidum les sociétés Equip’froid et Léonard & Weissmann à lui verser la somme de 42 651,82 euros TTC, ou à défaut seulement la somme de 25 680 euros TTC, pour la réparation des préjudices subis liés au désordre « dysfonctionnement du traitement d’air des cuisines et de la laverie » ;

5°) de mettre à la charge in solidum des sociétés SMABTP, Léonard & Weissmann, Bethac, Hervé Thermique, Manière et Mas et Equip’froid la somme de 23 597,52 euros au titre des dépens et la somme de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les conclusions introduites par la SMABTP en qualité d’assureur de la société Hervé Thermique sont irrecevables ;

- s’agissant du désordre n°1 « fissures des grands vitrages de la galerie est » :

- à titre principal, il revient à la SMABTP de l’indemniser des conséquences préjudiciables subies sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances dès lors que le désordre revêt un caractère décennal ;

- à titre subsidiaire, la responsabilité de la société Manière et Mas et de la société Léonard & Weissmann doit être engagée in solidum sur le fondement de la garantie décennale dès lors que le désordre présente un caractère décennal ;

- à titre très subsidiaire, la société Manière et Mas a commis une faute contractuelle en ne faisant pas d’observations malgré les travaux de reprise et en ne modifiant pas la conception d’origine des vitrages et la société Léonard & Weissmann a méconnu son devoir de conseil en n’anticipant pas les conséquences des mouvements différentiels inévitables ;

- il a subi un préjudice qu’il y a lieu de réparer, qui peut être évalué à la somme totale de 28 410 euros TTC et qui doit être actualisé en fonction de l’indice BT01 ;

- s’agissant du désordre n°2 « défaut de fonctionnement des panneaux solaires » :

- à titre principal, il est imputable à la société Hervé Thermique, à la société Léonard & Weissmann et à la société Bethac et présente, quand bien même les panneaux solaires constitueraient un élément dissociable de l’ouvrage, un caractère décennal dès lors qu’il porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination ;

- à titre subsidiaire, la responsabilité des sociétés Hervé Thermique et Léonard & Weissmann doit être engagée sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ;

- la preuve de l’intervention d’un décompte général et définitif n’est pas rapportée ;

- il a subis un préjudice qui peut être évalué à la somme totale de 207 657,67 euros TTC et qui doit être actualisé en fonction de l’indice BT01 ;

- s’agissant du désordre n°3 « brisis de la coursive nord » :

- à titre principal, il doit être indemnisé par la SMABTP en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances ;

- à titre subsidiaire, la responsabilité de la société Manière et Mas et de la société Léonard & Weissmann doit être engagée sur le fondement de la garantie décennale ;

- il a subis un préjudice qui peut être évalué à la somme totale de 10 440 euros TTC et qui doit être actualisé en fonction de l’indice BT01 ;

- s’agissant du désordre n°4 « dysfonctionnement du traitement d’air des cuisines et de la laverie » :

- à titre principal, il doit être indemnisé par la SMABTP en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances ;

- à titre subsidiaire, la responsabilité de la société Equip’froid et de la société Léonard & Weissmann doit être engagée sur le fondement de la garantie décennale ;

- la société Léonard & Weissmann a manqué à son devoir de conseil ;

- il a subi un préjudice tenant au coût des travaux de reprise qui peut être évalué à la somme de 27 771,82 euros TTC, ou à défaut à la somme de 10 800 euros TTC, et qui doit être actualisé en fonction de l’indice BT01 ;

- il a également subi un préjudice immatériel devant être indemnisé à hauteur de la somme de 14 880 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars 2023 et 21 avril 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Hervé Thermique, représentée par la SELARL Renaudie Lescure Badefort, conclut :

1°) à titre principal au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire à ce qu’elle soit garantie contre toute condamnation par les autres constructeurs ;

3°) à ce que les dépens et les frais non compris dans les dépens soient répartis entre les constructeurs.

Elle soutient que :

- en raison du caractère dissociable des panneaux solaires, ce n’est pas la garantie décennale qui s’applique mais la garantie biennale dont le délai de deux ans a expiré de sorte que l’action de l’Ehpad s’agissant du désordre n°2 est prescrite ;

- aucune faute contractuelle ne peut lui être reprochée ;

- l’ouvrage a été réceptionné sans réserve, il n’existe aucun décompte général définitif réservant les conséquences financières du désordre n°2 et la responsabilité contractuelle des entreprises ne peut plus être engagée une fois le chantier réceptionné et le décompte général devenue définitif ;

- en cas de condamnation, les sociétés Léonard & Weissmann, Bethac, Clipsol et Mermet Génie Climatique doivent la garantir ;

- le préjudice invoqué tenant à des travaux réparatoires n’est pas justifié dans la totalité de son montant et s’il devait être considéré le contraire, la somme allouée ne pourrait être fixée qu’après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le préjudice invoqué tenant aux frais annexes n’est pas justifié ;

- l’indemnisation peut être prononcée hors taxe.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 2 décembre 2024, la SMABTP, agissant en qualité d’assureur de la société Hervé Thermique et représentée par M^e Plas, conclut au rejet de la requête, à ce que la société Mermet Génie Climatique la garantisse de toute condamnation et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Ehpad Argentat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la responsabilité de la société Hervé Thermique ne peut être engagée dès lors que le désordre n°2 résulte selon l’expert d’un vice de conception et qu’elle n’est pas la société ayant conçu l’installation solaire ;

- la société Mermet Génie Climatique, à qui le contrat de maintenance a été confié suite à la mise en service de la centrale solaire, est en partie responsable du dommage lié au désordre n°2 ;

- le montant des frais annexes dont l’Ehpad d’Argentat demande le remboursement n’est pas justifié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la SMABTP, agissant en qualité d’assureur dommage-ouvrage et représentée par M^e Plas, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’en cas de condamnation elle soit garantie par les sociétés Manière et Mas, Léonard & Weissmann, Equip’froid et Mermet Génie Climatique chacune en ce qui les concerne et en tout état de cause à ce qu’il soit mis à la charge de l’Ehpad d’Argentat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- les désordres n°1, n°3 et n°4 ne présentent pas un caractère décennal ;

- le désordre n°4 était visible et connu en garantie de parfait achèvement ;

- dans l’hypothèse où leur caractère décennal serait retenu, il appartient aux constructeurs mis en cause au titre de chacun des désordres de la garantir de toute condamnation ;

- s’agissant du désordre n°2, il est imputable aux entreprises responsables de la conception et à la société Mermet Génie Climatique qui n’a pas assuré une maintenance conforme de l’installation ;

- elle doit être relevée indemne de toute condamnation prononcée contre elle au titre du désordre n°2 par les sociétés Mermet Génie Climatique et Léonard & Weissmann ;

- le montant des frais annexes dont l’Ehpad d’Argentat demande le remboursement n’est pas justifié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Léonard & Weissmann et la société Bethac, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M^e Pellegrini, représentées par M^e Raynal, concluent :

1°) s’agissant du désordre « fissures des grands vitrages de la galerie est », au rejet des conclusions de la requête ou, à défaut, à ce que la société Manière et Mas la garantisse de toute condamnation ;

2°) s’agissant du désordre « défaut de fonctionnement des panneaux solaires », au rejet des conclusions de la requête ou, à défaut et en cas de condamnation au titre de leur responsabilité contractuelle à ce que leurs parts de responsabilité soient limitées à 10 % pour la société Léonard & Weissmann et 20 % pour la société Bethac et que le restant soit répartis entre les sociétés Clipsol, Mermet Génie Climatique et Hervé Thermique ;

3°) s’agissant du désordre « brisis de la coursive nord », au rejet des conclusions de la requête ou, à défaut, à ce que la société Manière et Mas la garantisse de toute condamnation ;

4°) s’agissant du désordre « dysfonctionnement du traitement d’air des cuisines et de la laverie », à ce que l’entière responsabilité soit fixée à parts égales entre elle, la SMABTP et la société Equip’froid et à ce que les conclusions indemnitaires de l’Ehpad relatives au préjudice immatériel soient rejetées ;

5°) de statuer ce que de droit sur les dépens et les frais non compris dans les dépens.

Elles soutiennent que :

- s’agissant du désordre n°1, il ne présente pas de caractère décennal et aucune faute contractuelle ne peut être reprochée à la société Léonard & Weissmann ;

- s’agissant du désordre n°2 :

- en raison du caractère dissociable des panneaux solaires, ce n’est pas la garantie décennale qui s’applique mais la garantie biennale dont le délai de deux ans a expiré de sorte que l’action de l’Ehpad est prescrite ;

- dans le cas où leur responsabilité contractuelle serait engagée, celle-ci doit être limitée à 10 % pour la société Léonard & Weissmann et à 20 % pour la société Bethac ;

- les 70 % restant doivent être répartis entre la société Clipsol, la société Hervé Thermique et la société Mermet Génie Climatique ;

- le chiffrage de 115 000 euros n’est pas justifié dans la totalité de son montant ;

- l’indemnisation doit être prononcée hors taxe s’agissant d’un établissement public ;

- le préjudice de jouissance invoqué n’existe pas ;

- s’agissant du désordre n°3 :

- il ne présente pas de caractère décennal ;

- aucune faute contractuelle ne peut être reprochée à la société Léonard & Weissmann ;

- en cas de condamnation, elle doit être garantie par la société Manière et Mas ;

- s’agissant du désordre n°4 :

- la société Léonard & Weissmann ne conteste pas sa responsabilité au titre de son devoir de conseil ;

- l’imputabilité du désordre repose également sur la société Equip’froid ;

- l’indemnisation doit être évaluée au chiffrage hors taxe de l’expert dès lors que le chiffrage de 27 771,82 euros n’est pas pleinement justifié ;

- tant le principe que le quantum du préjudice invoqué de 14 880 euros n’est pas justifié.

La requête a été communiquée aux sociétés Manière et Mas, Equip’froid, Clipsol et Mermet Génie Climatique, qui n’ont pas produit d’observations.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur :

- un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées par l’Ehpad d’Argentat tendant à l’engagement de la responsabilité de la SMABTP en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage au titre de la garantie décennale ;

- un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées par la société Léonard & Weissmann appelant en garantie la SMABTP et la société Equip’froid eu égard à la spécificité du régime de responsabilité pour manquement au devoir de conseil ;

- un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité pour défaut de qualité pour agir de l’intervention de la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la SAS Hervé Thermique, dès que l’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’un droit auquel le jugement est susceptible de préjudicier

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Vaillant ;

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public ;

- les observations de M^e Lonjou, représentant l’Ehpad d’Argentat ;

- les observations de M^e Raynal, représentant la SARL Léonard & Weissmann et la société Bethac ;

- et les observations de M^e Plas, représentant la SMABTP.

Considérant ce qui suit :

En 2004, l’Ehpad Le Pastoural a fait réaliser des travaux de démolition, de construction et d’extension de bâtiments lui appartenant situés au 14 avenue Raymond Poincaré à Argentat. A cet effet, il a souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SMABTP et il a confié la maitrise d’œuvre à un groupement dont la société Léonard & Weissmann constitue le mandataire. La société Bethac est intervenue en qualité de co-traitant de la maitrise d’œuvre au titre du lot « fluide », la société Manière et Mas en qualité d’entrepreneur au titre du lot « menuiserie métallique et métallerie », la société Hervé Thermique au titre du lot « VMC chauffage et photovoltaïque » et la société Equip’froid au titre du lot « équipements de cuisine ». La société Clipsol a fourni les panneaux solaires de la centrale solaire. Le chantier a été ouvert le 10 mars 2007 et l’ouvrage a été réceptionné le 7 mai 2010.

Constatant la survenue de désordres, l’Ehpad d’Argentat a saisi le 6 mai 2020 le juge des référés du tribunal qui a désigné un expert chargé de se prononcer sur ces désordres. Il a remis son rapport le 4 avril 2022. Par sa requête, l’Ehpad d’Argentat demande au tribunal de condamner les sociétés précitées, chacune en ce qui les concerne, à l’indemniser des conséquences dommageables liées à ces désordres.

Sur l’intervention de la société SMABTP en qualité d’assureur de la société Hervé Thermique :

Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’un droit de cette nature.

En l’espèce, la SMABTP, par son premier mémoire enregistré le 2 décembre 2024, entend intervenir à l’instance en qualité d’assureur de la société Hervé Thermique. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent, et alors par ailleurs que la société SMABTP ne se prévaut d’aucun droit de cette nature, que son intervention est irrecevable et doit être rejetée.

Sur les conclusions indemnitaires de l’Ehpad d’Argentat :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

D’une part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. / Toutefois, l’obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s’applique ni aux personnes morales de droit public (…) L’assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : (…) Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations. (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l’entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n’a pas exécuté ses obligations.

D’autre part, aux termes de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. (…) ». Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination.

Enfin, la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.

En ce qui concerne le désordre n°1 tenant aux fissures des vitrages de la galerie est :

S’agissant des conclusions fondées sur l’article L. 242-1 du code des assurances et la garantie décennale des constructeurs :

Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise remis le 4 avril 2022, qu’un mouvement de tassement du bâtiment de l’ordre de deux millimètres entraine une déformation du cadre aluminium des vitrages et, en conséquence, la fissure des vitrages venant alors en contact avec ce dernier. Selon l’expert, le désordre, constaté pour la première fois en 2014, consiste en un « bris de vitrage minime ». D’une part, si l’Ehpad d’Argentat soutient que la solidité de l’ouvrage est menacée à terme en raison de son caractère évolutif, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que la solidité de l’ouvrage n’est pas mise en cause par le présent désordre. D’autre part, il n’en résulte pas que ce désordre, qui ne concerne qu’une partie seulement des vitrages de la galerie est, ait gêné substantiellement le fonctionnement de l’Ehpad alors notamment que les affirmations de celui-ci relatives à un risque pour la sécurité des résidents et des agents ne sont pas étayées. Par conséquent, le désordre ne compromet pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rend impropre à sa destination et ne revêt, dès lors, pas un caractère décennal. Par suite, il n’est pas de nature à fonder l’indemnisation de l’Ehpad d’Argentat au titre de la garantie décennale des constructeurs.

Eu égard à ces motifs et compte tenu par ailleurs de la date d’apparition des désordres, l’Ehpad d’Argentat n’est pas davantage fondé à rechercher cette indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article L. 242-1 du code des assurances au titre de l’assurance dommage-ouvrage.

S’agissant des conclusions fondées sur la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil :

Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que le désordre résulte d’un phénomène de génie civil « naturel, difficile à anticiper et à évaluer » s’accompagnant en l’espèce d’une « absence de manquement aux règles de construction de la part des intervenants : concepteur, comme exécutants ». Il s’ensuit, alors que l’Ehpad se borne dans sa requête à affirmer que la société Léonard & Weissmann a manqué à son devoir de conseil, que la méconnaissance par la société de son devoir de conseil n’est pas établie.

S’agissant des conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur :

L’Ehpad d’Argentat soutient que la responsabilité contractuelle de la société Manière et Mas doit être engagée à raison du désordre n°1. Toutefois, elle ne démontre pas la commission d’une faute de sa part, alors qu’il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, qu’il ne s’agit pas « d’un défaut d’assemblage ou de pose de la verrière » d’un « manquement aux règles de construction de la part des intervenants : concepteur, comme exécutants ». Il s’ensuit que l’Ehpad n’est, en tout état de cause, pas fondé à rechercher la responsabilité de la société Manière et Mas sur le fondement d’un manquement à ses obligations contractuelles.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par l’Ehpad d’Argentat relativement au désordre n°1 tenant aux fissures des vitrages de la galerie doivent être rejetées.

En ce qui concerne le désordre n°2 tenant au dysfonctionnement de la centrale solaire :

S’agissant des conclusions fondées sur la garantie décennale des constructeurs :

Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise et du rapport du sapiteur thermicien, que l’installation solaire de l’Ehpad présente un ensemble de désordres ayant pour cause un surdimensionnement de la surface de capteurs solaires découlant d’une surestimation des besoins de chauffage de l’eau chaude sanitaire. Ce surdimensionnement entraine une surchauffe du glycol qui perd alors sa fonction antigel, ce qui conduit à un risque de gel et de percement de la tuyauterie des capteurs solaires. Face à ce risque, l’installation a dû être arrêtée malgré des réparations et demeure depuis inutilisable jusqu’à remplacement d’une grande partie de ses composants. Si l’Ehpad d’Argentat soutient que ce désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination, il résulte de l’instruction, notamment du rapport du sapiteur thermicien, que le système de chauffage de l’eau chaude sanitaire reposant sur la centrale solaire n’en constitue qu’une source secondaire ayant vocation à préchauffer l’eau sanitaire qui demeure chauffée à titre principal par un système traditionnel. Par conséquent, alors qu’il résulte de l’instruction que le système de chauffage principal a pris le relai du système solaire lors de son dysfonctionnement et qu’il n’est pas établi que ce dernier a eu des répercussions sur le fonctionnement de l’établissement, le désordre, qui ne met pas en cause la solidité de l’ouvrage, ne le rend pas dans son ensemble impropre à sa destination. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le caractère dissociable de la centrale solaire et sur l’exception de prescription associée, l’Ehpad n’est pas fondé à rechercher l’indemnisation de ses préjudices liés à ce désordre sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

S’agissant des conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre et de l’entrepreneur :

Si l’Ehpad d’Argentat soutient que la responsabilité contractuelle de la société Léonard & Weissmann et de la société Hervé Thermique doit être engagée, il résulte de l’instruction que les travaux effectués au titre du lot n°16 « Chauffage – Ventilation – Désenfumage » confié à la société Hervé Thermique ont été définitivement réceptionnés le 10 décembre 2010 avec la levée des réserves précédemment formulées et qui ne concernaient pas le surdimensionnement des panneaux solaires. Cette réception a produit des effets à l’égard de l’ensemble des constructeurs participant aux travaux précités et donc notamment les sociétés Hervé Thermique et Léonard & Weissmann. Par conséquent, les relations contractuelles entre ces deux sociétés et le maître d’ouvrage ont pris fin à cette date et cela fait obstacle à ce que ce dernier recherche leur responsabilité contractuelle à raison de ces travaux.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par l’Ehpad d’Argentat relativement au désordre n°2 tenant au dysfonctionnement de la centrale solaire doivent être rejetées.

En ce qui concerne le désordre n°3 tenant au brisis de la coursive nord :

Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que durant l’année 2019 a été constaté un défaut d’étanchéité du brisis de la coursive nord s’expliquant par la défectuosité d’un joint longitudinal de raccord et les réactions différentes des matériaux aux variations de températures. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire, qu’il s’agit d’un « désordre minime » qui n’a pas eu de conséquences substantielles sur le fonctionnement de l’établissement ni sur sa solidité. Par conséquent, il ne compromet pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rend impropre à sa destination. Ainsi, il ne revêt pas un caractère décennal.

Il s’ensuit qu’il n’est de nature à fonder l’indemnisation de l’Ehpad d’Argentat ni au titre de la garantie décennale des constructeurs ni, en l’absence de mise en demeure pendant la garantie de parfait achèvement, sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par l’Ehpad d’Argentat relativement au désordre n°3 tenant au brisis de la coursive nord doivent être rejetées.

En ce qui concerne le désordre n°4 tenant au dysfonctionnement du traitement de l’air des cuisines et de la laverie :

S’agissant des conclusions fondées sur l’article L. 242-1 du code des assurances et la garantie décennale des constructeurs :

Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que durant les premières années d’exploitation la décision a été prise par le maitre d’ouvrage, en cours de chantier, de modifier la gestion du lavage des ustensiles et couverts et, ainsi, d’installer une unité de lavage plus exigeante s’agissant des volumes d’air à traiter. Toutefois, les conséquences n’en n’ayant pas été tirées au niveau des installations de traitement de l’air, la température dans les cuisines et la laverie s’est élevée à plus de 40 °C et s’est accompagnée de la saturation de l’air en humidité. Pour autant, il ne résulte pas de l’instruction que le dysfonctionnement ait justifié l’arrêt de ces installations ni n’ait altéré le fonctionnement normal de l’Ehpad. Par conséquent, et alors que la solidité de l’ouvrage n’est pas mise en cause, l’ouvrage n’est pas impropre à sa destination de sorte que le désordre invoqué ne présente pas de caractère décennal.

Il s’ensuit que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur son caractère apparent, le désordre n’est de nature à fonder l’indemnisation de l’Ehpad d’Argentat ni au titre de la garantie décennale des constructeurs ni, en l’absence de réserve ou de mise en demeure pendant la période de parfait achèvement, sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances.

S’agissant des conclusions fondées sur la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil :

Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que suite à la décision du maître d’ouvrage, en cours de chantier, de modifier la gestion du lavage des ustensiles et couverts et ainsi l’unité de lavage, les conséquences n’en ont pas été tirées au niveau des installations de traitement de l’air dans le local laverie. Il en est résulté une inadéquation à l’origine du désordre. En défense, la société Léonard & Weissmann, maître d’œuvre, reconnaît avoir manqué à son devoir de conseil en n’alertant pas, au stade de la réception, le maître d’ouvrage et en ne le mettant pas à même de ne pas réceptionner les travaux. Si elle fait valoir que la société Equip’froid, entrepreneur ayant procédé à l’installation de l’unité de lavage, partageait avec elle ce devoir de conseil, une telle obligation ne repose au stade de la réception que sur le maître d’œuvre et il ne résulte pas de l’instruction que cette société se soit vue confier une mission de maîtrise d’œuvre. Il s’ensuit que la responsabilité de la société Léonard & Weissmann doit être engagée pour manquement à son devoir de conseil.

Si la société Léonard & Weissmann doit être regardée comme demandant à être relevée indemne de cette condamnation par la SMABTP ainsi que par la société Equip’froid, la spécificité de la responsabilité pour manquement à son devoir de conseil reposant sur le maître d’œuvre fait obstacle à ce qu’il les appelle en garantie. Ses conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées.

S’agissant des préjudices :

En ce qui concerne les frais liés aux travaux correctifs de l’installation de traitement de l’air, si l’Ehpad se prévaut d’un devis émis par une société tierce d’un montant de 27 771,82 euros TTC, l’expert, au cours des opérations d’expertise contradictoires, a retenu la somme de 9 000 HT fixée par son sapiteur, soit 10 800 euros TTC. Il y a lieu de mettre cette dernière somme à la charge de la société Léonard & Weissmann.

En ce qui concerne les frais liés au recours à un prestataire extérieur et à des camions frigorifiques durant la période de quatre jours d’indisponibilité des cuisines durant les travaux de correctif, les devis non signés versés à l’instruction, ainsi que le fait valoir la société Léonard & Weissmann, ne permettent de justifier ni de la réalité ni du montant du préjudice. En tout état de cause, si le maître d’œuvre avait alerté l’Ehpad au stade de la réception de l’existence du désordre, il aurait tout de même dû exposer les sommes nécessaires à la reprise des installations de traitement de l’air, de sorte que le préjudice afférent n’est pas en lien direct et certain avec la faute commise par le maître d’œuvre. Par suite, ce poste doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que l’Ehpad d’Argentat est seulement fondé à rechercher la responsabilité de la société Léonard & Weissmann et à demander qu’elle lui verse la somme de 10 800 euros, le tout au titre du désordre n°4. Ainsi qu’il a été dit, le surplus des conclusions indemnitaires présentées par l’Ehpad d’Argentat doit être rejeté. Par voie de conséquence, le surplus des conclusions reconventionnelles présentées en défense doit l’être également.

Sur les dépens :

Il résulte de l’instruction que l’Ehpad d’Argentat s’est acquitté de la somme de 23 597,52 euros pour le paiement des honoraires de l’expert judiciaire. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de la mettre partiellement à la charge de la société Léonard & Weissmann, à hauteur de 8 000 euros, le solde restant à la charge de l’Ehpad d’Argentat. Le surplus des conclusions présentées par les parties au titre des dépens est rejeté.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er

:

La société Léonard & Weissmann est condamnée à verser à l’Ehpad d’Argentat la somme de 10 800 (dix mille huit cents) euros en réparation des préjudices subis relativement au désordre n°4.

Article 2

:

Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3

:

La société Léonard & Weissmann versera à l’Ehpad d’Argentat la somme de 8 000 (huit mille) euros sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4

:

Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5

:

Le présent jugement sera notifié à l’Ehpad d’Argentat, à la SMABTP, à la société Léonard & Weissmann, à Maître Pellegrini, liquidateur judiciaire de la société Bethac, à la société Hervé Thermique, à la société Manière et Mas, à la société Equip’froid, à la société Clipsol et à la société Mermet Génie Climatique.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025 où siégeaient :

- M. Artus, président,

- M. Gillet, conseiller,

- M. Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

Le rapporteur,

A. VAILLANT

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La greffière

M. A…