Désistement 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 28 nov. 2025, n° 2504639 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2504639 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juillet 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | directrice de l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 juillet 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application des dispositions des articles R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A….
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 17 mars 2025, Mme B… A…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif formé contre la décision de cette agence portant retrait partiel de la subvention « MaPrimeRenov » précédemment accordée.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête, ayant reçu la veille le paiement du solde de la prime réclamée. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 28 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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