Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M^me B… C… A…, représentée par M^e Le Strat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’ensemble dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ;

3°) d’enjoindre, également, au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à l’effacement des informations concernant l’interdiction de retour dans le système d’information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’un vice de procédure et méconnaît, ainsi, le droit d’être entendu et le principe du contradictoire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen ;

- elle méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 613-1 du même code ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen ;

- elle méconnaît l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Le Berre ;

- et les observations de M^e Dulac, substituant M^e Le Strat, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ivoirienne, est entrée en France au début de l’année 2023 selon ses déclarations. Le 7 février 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a déposé une demande de droit au séjour au titre de l’asile laquelle a été rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides le 28 octobre notifiée le 22 novembre 2024. Par suite, le 28 novembre 2024, M^me A… a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Cette demande a été clôturée au motif qu’une procédure d’asile était en cours et, dans l’intervalle, le 7 février 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine a pris à l’encontre de M^me A… une obligation de quitter le territoire français. En n’examinant pas la demande de titre de séjour, alors qu’il est constant qu’au moment du dépôt, M^me A… avait été informée du rejet de sa demande d’asile, le représentant de l’État n’a pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante et le moyen doit être accueilli.

3. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 7 février 2025 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Le présent jugement implique que le préfet d’Ille-et-Vilaine procède au réexamen de la situation de M^me A…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros, à verser à M^e Le Strat, avocate de M^me A…, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 7 février 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la situation de M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de la munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement du signalement de M^me A… dans le système d’information Schengen dans un délai de deux mois.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 200 euros à M^e Le Strat sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… A…, au préfet d’Ille-et-Vilaine et à M^e Le Strat.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Bonniec, premier conseiller,

M^me Le Berre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025

La rapporteure,

Signé

A. Le Berre

Le président,

Signé

G. Descombes

La greffière,

Signé

L. Garval

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.