Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 décembre 2025, n° 2503855
TA Châlons-en-Champagne
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour connaître d'un recours hiérarchique

    La cour a estimé que le recours hiérarchique ne peut être examiné par le juge administratif, qui n'a pas compétence pour adresser des injonctions à l'administration ou se substituer à celle-ci.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 16 déc. 2025, n° 2503855
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2503855
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 décembre 2025, n° 2503855