Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 27 et 28 mars 2025, M. C A B, retenu au centre de rétention administrative d’Olivet à la date de sa requête puis assigné à résidence, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel la préfète du Loiret l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer sans délai une attestation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

M. A B soutient que :

— les décisions litigieuses : sont entachées d’incompétence ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français :

* est insuffisamment motivée ;

* viole l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* viole son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* est entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation » quant à la menace à l’ordre public que constituerait son comportement ;

— la décision portant refus d’un délai de départ volontaire :

* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

* est insuffisamment motivée ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de destination :

* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

* est insuffisamment motivée ;

* viole son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d’un délai de départ volontaire ;

* est insuffisamment motivée ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le centre de rétention administrative d’Olivet a communiqué des pièces enregistrées le 30 mars 2025 consistant en l’arrêté de la préfète du Loiret du 30 mars 2025 assignant M. A B à résidence.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

— les observations de M^e Passy, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, le défaut d’examen ;

— et M. A B.

La préfète du Loiret n’était ni présente ni représentée.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 10h27.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien, né le 2 avril 2004 à Bizerte (République tunisienne), est entré en France le 23 mars 2019 selon ses déclarations. Par arrêté du 25 mars 2025, la préfète du Loiret a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d’un an. Par arrêté du 30 mars 2025, la même autorité l’a assigné à résidence. M. A B demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 25 mars 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, M. A B conteste à l’audience formellement l’appréciation portée par la préfète du Loiret sur son comportement comme constituant une menace pour l’ordre public et notamment les faits qui lui sont reprochés dans l’arrêté attaqué tout en reconnaissant avoir été incarcéré une fois ainsi qu’il ressort des pièces qu’il a lui-même produites. Par ailleurs, il a fait l’objet d’un classement à auteur le 11 juillet 2024 par la procureure de la République de Melun au motif que les faits ou les circonstances des faits de la procédure n’ont pu être clairement établis par l’enquête en sorte que les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée, et que des poursuites pénales puissent être engagées. En l’absence de la moindre production en défense et alors que la préfète du Loiret n’était ni présente et ni représentée bien que régulièrement informée tant de la requête que de la date de l’audience, elle ne permet pas au juge de vérifier l’existence des mentions portées sur son arrêté attaqué et clairement contestées à l’audience. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé n’est pas entré irrégulièrement sur le territoire ainsi que l’autorité administrative l’affirme mais régulièrement le 21 mars 2019 muni d’un passeport revêtu d’un visa Schengen de type C valable du 26 février 2019 au 25 février 2020 muni d’un acte de tutelle homologué par un juge tunisien. Il justifie également d’une adresse stable. Il ressort encore des pièces du dossier qu’il a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de la ville de Paris dès le 21 octobre 2019, placement régulièrement prolongé. Il justifie également avoir été scolarisé de 2018 à 2023, avoir été lauréat en 2022 d’un concours au sein du lycée où il était scolarisé, avoir obtenu une attestation scolaire de sécurité routière du niveau 2 en 2020, avoir été suivi par la Mission locale de Montargis Gien en 2024 et 2025. Dans ces conditions, et alors qu’aucun de ces éléments ne figurent dans la motivation de l’arrêté contesté et en l’absence de pièces de la part de la préfète du Loiret, M. A B est fondé à soutenir que la préfète du Loiret a entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l’annulation de la décision du 25 mars 2025 par laquelle la préfète du Loiret l’a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ». Aux termes de l’article L. 911-3 de ce code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. ». Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 731-1 (), et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

5. Eu égard aux motifs du présent jugement, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français contestée implique que la préfète du Loiret réexamine la situation de M. A B et qu’elle lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’elle ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

6. En deuxième lieu, eu égard aux termes de l’article L. 614-16 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu’il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. A B fait l’objet à la date de la notification du dispositif c’est-à-dire à la date de l’audience.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ». Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ».

8. Le présent jugement, qui annule l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de M. A B, implique nécessairement que l’administration efface le signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d’enjoindre à la préfète du Loiret de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.

9. Enfin, l’annulation prononcée n’implique aucune autre injonction.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 25 mars 2025 par lequel la préfète du Loiret a obligé M. A B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Loiret, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A B dans le système d’information Schengen procédant de l’interdiction de retour sur le territoire français du 25 mars 2025 ci-dessus annulée.

Article 4 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l’objet M. A B.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et à la préfète du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

L. BOUSSIÈRES

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.