Tribunal administratif de Rennes, 8 septembre 2025, n° 2505735

TA Rennes
Désistement 8 septembre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le juge a constaté que le désistement de Monsieur A rendait sans objet la demande d'injonction, et par conséquent, il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Monsieur A au titre de l'article L. 761-1, en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 8 sept. 2025, n° 2505735
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505735
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B A, représenté par M^e Douard, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, récépissé qui devra être renouvelé aussi longtemps que le préfet n’aura pas statué sur sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A se désiste de ses conclusions d’injonction.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer sur une requête.

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d’injonction de M. A.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 8 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

N. Tronel