Désistement 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 22 mai 2025, n° 2306771 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2306771 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023,
Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de l’Université Rennes 1 du 12 décembre 2023 portant avancement au grade d’adjointe technique principale de recherche et de formation de 1ère classe avec classement à l’échelon 06 et non pas à l’échelon 09.
Par un acte, enregistré le 5 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête car l’Université Rennes 1 l’a bien reclassée à l’échelon 09.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant que :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Université
Rennes 1.
Fait à Rennes, le 22 mai 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Méditerranée ·
- Urgence ·
- Anonymisation ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Fait ·
- Commissaire de justice
- Martinique ·
- Parcelle ·
- Cession ·
- Justice administrative ·
- Propriété des personnes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Personne publique ·
- Construction ·
- Jugement ·
- Demande
- Centre hospitalier ·
- Titre exécutoire ·
- Prénom ·
- Recette ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Collectivités territoriales ·
- Signature ·
- Installation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Administration
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Durée
- Langue vivante ·
- Baccalauréat ·
- Candidat ·
- Enseignement ·
- Concours ·
- Examen ·
- Handicap ·
- Justice administrative ·
- Assistance ·
- Éducation nationale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Revenu ·
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Aide ·
- Sécurité sociale ·
- Action sociale ·
- Sécurité ·
- Décision implicite
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Vie privée ·
- Langue
- Crédit foncier ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Contrôle fiscal ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Stockage ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Application ·
- Citoyen ·
- Confirmation
- Habilitation ·
- Accès ·
- Sûretés ·
- Police ·
- Aviation civile ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Personnes ·
- Aérodrome
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Congés maladie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Revenu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.