Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2408380

TA Paris
Désistement 17 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit à la décharge des cotisations
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 avr. 2025, n° 2408380
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2408380
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M^me B A C doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation au titre de l’année 2023 pour un bien situé au 12 rue Léonard de Vinci à Paris (75016).

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total de l’imposition en litige intervenu le 9 septembre 2024.

Par un courrier du 11 septembre 2024, adressé par le greffe via l’application télérecours citoyen, M^me A C a été invitée par le président de la 2ème section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Aux termes des dispositions de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () » et aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ».

4. Par un courrier du 11 septembre 2024, adressé par le greffe via l’application télérecours citoyen, et dont M^me A C a accusé réception le 23 septembre 2024, la requérante a été invitée par le président de la 2ème section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M^me A C n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai d’un mois qui lui avait été imparti. Par suite, la requérante doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement pur et simple de la requête de M^me A C.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A C et à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 17 avril 2025.

Le président de la 2ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.