Désistement 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 31 mars 2025, n° 2306498 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2306498 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B D, représentée par Me Varnoux de la SELARL Valadou-Josselin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2023 par lequel la maire de Pommerit-Le-Vicomte a accordé un permis de construire (n° PC 2224823 D0010) à M. C F et Mme E A pour la réalisation d’une maison d’habitation avec garages intégrés sur un terrain sis 10 rue de la Cracousserie, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pommerit-Le-Vicomte la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le dossier a fait l’objet d’une médiation par les deux parties, enregistrée sous le n° 2400336, qui a débouché sur un accord entre les deux parties.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. C F et Mme E A et à la commune de Pommerit-Le-Vicomte.
Fait à Rennes, le 31 mars 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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