Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 25 sept. 2025, n° 2503621 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503621 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, la SARL SALTEL, représentée par Me Macé, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 mars 2025 lui infligeant une sanction administrative ; à défaut, réduire cette dernière à plus juste proportion ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors qu’elle a retiré sa décision.
Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, la SARL Saltel déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ».
2. Le désistement de la SARL Saltel de l’ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SARL Saltel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Saltel et à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
Fait à Rennes, le 25 septembre 2025
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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