Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2025, n° 2501787

TA Rennes
Désistement 15 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A, représenté par son avocat, demande au tribunal de reconnaître qu'il a son centre d'intérêts matériels et moraux à l'Ile de la Réunion et d'obtenir une indemnité temporaire de retraite, ainsi que le remboursement de frais. En réponse, le directeur régional des finances publiques conteste la demande et demande que les dépens soient à la charge de M. A. Cependant, M. A se désiste de sa requête, ce qui est accepté par le tribunal. La juridiction rejette également les demandes de mise à charge des dépens formulées par l'administration, en l'absence de dépens dans l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 15 mai 2025, n° 2501787
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501787
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Coraline VAILLANT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B A représenté par M^e Vaillant, demande au tribunal :

1°) « de juger que M. A a sur l’Ile de la Réunion, le centre de ses intérêts matériels et moraux et de lui accorder, en conséquence, le bénéfice de l’indemnité temporaire de retraite » ;

2°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers frais et dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et demande à ce que les dépens soient mis à la charge de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 17 avril 2025, M. A s’est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, en l’absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à ce titre sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de M. A sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie sera transmise pour information au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 15 mai 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.