Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, M^me A B, représentée par M^e Turrin, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Estienne, situé à Cadenet, a rejeté sa demande de réintégration anticipée à compter du 1er juin 2022 et l’a maintenue en disponibilité jusqu’à une nouvelle vacance de poste.

Elle soutient que :

— elle a demandé sa réintégration le 20 avril 2022 et a participé à deux entretiens les 13 et 20 mai 2022 ; elle a informé la directrice de sa grossesse à l’occasion de l’entretien 13 mai 2022 ;

— la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait dès lors qu’elle a accepté le poste de nuit à Cadenet et que le 8 juillet 2022 Pôle emploi a diffusé une annonce pour le recrutement d’un agent des services hospitaliers à l’EHPAD de Cadenet.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2024, l’EHPAD André Estienne, représenté par M^e Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors qu’elle ne comporte ni moyens ni conclusions en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

— à titre subsidiaire, que les moyens de la requête sont infondés.

M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2022.

Par un courrier du 13 décembre 2024, les parties ont été informées en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative que, dans l’hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d’annulation de la requête, le jugement était susceptible d’impliquer le prononcé d’office d’une injonction tendant à la réintégration juridique et à la reconstitution de la carrière de M^me B à compter du 1er juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sarac-Deleigne,

— les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique,

— les observations de M^e Bellotti représentant l’EHPAD André Estienne.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, titulaire du grade d’agent des services hospitaliers (ASH) qualifié de classe normale au sein de l’EHPAD André Estienne à Cadenet, a été placée en disponibilité pour convenance personnelle du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Par un courrier du 20 avril 2022, elle a sollicité la réintégration anticipée à son poste à compter du 1er juin 2022. Par une décision du 23 juin 2022, la directrice de l’EHPAD a rejeté sa demande en l’absence de poste vacant et l’a maintenue en disponibilité jusqu’à une nouvelle vacance de poste. Invitée à régulariser sa demande par l’envoi d’un courrier en lettre recommandé, le 28 juin 2022, M^me B a demandé la réintégration à son poste à compter du 1er septembre 2022. Par un autre courrier du même jour, elle a indiqué que, contrairement à ce qu’indiquait l’EHPAD dans son courrier du 23 juin 2022, elle avait accepté le poste de nuit sur la commune de Cadenet. Le 11 juillet 2022, elle a formé un recours gracieux contre la décision du 23 juin 2022 qui a été rejetée par une décision du 22 juillet 2022. Par un courrier du 30 août 2022, l’EHPAD André Estienne a proposé à M^me B un poste d’agent des services hospitaliers de jour à 80 % susceptible d’être occupé à compter du 1er septembre 2022 après une visite de reprise. Toutefois, par une décision du 8 septembre 2022, au vu des conclusions du médecin du travail préconisant un aménagement de poste sans manutention lourde en raison de sa grossesse, la directrice de l’EHPAD a placé M^me B en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 1er septembre 2022. M^me B doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 23 juin 2022.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Il résulte des écritures de la requérante éclairées par son recours gracieux du 11 juillet 2022, qu’elle a entendu demander au tribunal l’annulation de la décision de la directrice de l’EHPAD André Estienne du 23 juin 2022 portant rejet de sa demande de réintégration anticipée à compter du 1er juin 2002 et maintien en disponibilité jusqu’à une nouvelle vacance de poste, en invoquant le moyen tiré de l’erreur de fait dès lors qu’elle a accepté le poste au sein de l’EHPAD de Cadenet et qu’il a été procédé à la publication d’un avis de vacance d’emploi pour le recrutement d’une ASH sur le site de pôle emploi. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article 37 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition : « () / Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l’emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés. / Le fonctionnaire qui, à l’issue de sa disponibilité ou avant cette date s’il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d’inaptitude physique est soit reclassé (), soit placé en disponibilité d’office (), soit en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié. / () ».

5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu’un fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité pour une durée n’excédant pas trois ans demande à être réintégré, il est réintégré de droit sur le premier poste vacant. L’obligation de réintégration à la première vacance s’impose, sous réserve des nécessités du service, y compris lorsque l’intéressé demande à être réintégré avant le terme de la période pour laquelle il a été placé en disponibilité. Pour mettre en œuvre cette obligation, l’administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration et ceux qui deviennent vacants ultérieurement.

6. En l’espèce, la requérante qui occupait le poste d’ASH au sein de l’EHPAD de Cadenet et dont la période de disponibilité venait à expiration le 31 août 2022 inclus, a sollicité sa réintégration anticipée par un courrier du 20 avril 2022. Il résulte des pièces du dossier qu’à la date de cette demande de réintégration, il existait deux postes d’ASH à pourvoir, l’un au sein de l’EHPAD de Cadenet et l’autre au sein de l’EHPAD de Cucuron. Or , il ressort de la motivation de la décision du 23 juin 2022, que pour rejeter la demande de réintégration de M^me B à compter du 1er juin 2022, la directrice de l’EHPAD lui a opposé l’absence de poste vacant autre que les deux postes que l’intéressée avait déjà refusés. Il ressort des pièces du dossier que M^me B, qui conteste avoir refusé le poste au sein de l’EHPAD de Cadenet, a adressé le 28 juin 2022 un courrier indiquant à l’autorité compétente que contrairement à ce qui était mentionné dans la décision du 23 juin 2022, elle avait accepté le poste au sein de l’EHPAD de Cadenet. Si l’EHPAD soutient que ledit poste était pourvu à la date du 28 juin 2022, il ne l’établit pas. En tout état de cause, dès lors qu’il n’est pas établi ni même allégué que cet emploi était occupé par un agent titulaire ou stagiaire régulièrement nommé, ledit poste devait être regardé comme vacant. Dès lors, M^me B est fondée à soutenir que la décision litigieuse du 23 juin 2022 rejetant sa demande de réintégration au 1er juin 2022 est entachée d’erreur de fait et à en demander pour ce motif son annulation.

Sur l’injonction d’office :

7. Il résulte de ce qui précède que l’exécution du présent jugement implique nécessairement que M^me B soit réintégrée juridiquement sur un poste d’ASH à compter du 1er juin 2022, et que sa carrière soit reconstituée à compter de cette date. Il y a lieu, dès lors, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’EHPAD André Estienne d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M^me B, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 23 juin 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’EHPAD André Estienne de procéder à la réintégration juridique et à la reconstitution de la carrière de M^me B sur un poste d’agent des services hospitaliers qualifié à compter du 1er juin 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’EHPAD André Estienne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes André Estienne.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère,

M. Cambrezy, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

La rapporteure

B. SARAC-DELEIGNE

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.