Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 29 avr. 2025, n° 2501720 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2501720 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mars, 8 et 15 avril 2025, M. B A, demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Vannes de lui communiquer le document relatif au classement en « aire de protection écologique » d’une partie de terrain située au li-dit « Bilaire ».
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars et 22 avril 2025, la commune de Vannes conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que, par courrier du 28 mars 2025, elle a transmis à M. A l’ensemble des pièces afférentes à la modification n°1 du plan local d’urbanisme et qu’il n’existe pas d’autres documents correspondant à la demande de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l’article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Vannes.
Fait à Rennes, le 29 avril 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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