Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M^me C… B… veuve D…, représentée par M^e Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 38 000 (trente-huit mille) euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à M^e Brochard au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. A… a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ».

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l’intéressé n’a pas fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation . Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. D’une part, il résulte de l’instruction que M^me C… B…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 5 décembre 2008 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’elle était dépourvue de logement et hébergée chez un tiers. Il est cependant constant que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me B… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard de M^me B… à compter du 5 juin 2008.

4. D’autre part, il résulte de l’instruction que par deux jugements des 20 mai 2019 et 9 février 2023, le tribunal a condamné l’État à réparer les préjudices subis par M^me B… pour les périodes antérieures au 9 février 2023 du fait de la carence fautive de l’Etat à la reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 10 février 2023.

Sur les préjudices :

5. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu’au 20 mai 2025, date à laquelle M^me B… a été relogée. Durant cette période de carence, M^me B… a été hébergée dans un logement-foyer au sein d’un établissement médico-social, de type T1 bis de 30 m2, inadapté à son état de santé. Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par la requérante dans ses conditions d’existence depuis le 10 février 2023, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 400 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’État (préfet de la région Ile-de-France) est condamné à verser à M^me B… une somme de 400 (quatre cent) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L’État (préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris) versera à M^me B… une somme de 800 (huit cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… veuve D…, à la ministre chargée du logement et à M^e Brochard.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

J-Ch. A…

La greffière,

K. DESSAINT

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.