Vu la procédure suivante

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de renouvellement d titre de séjour avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence doit être présumée et est remplie, dès lors qu’il a effectué sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais prévus par l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; exerçant en qualité de chauffeur de taxi depuis le 25 février 2022, il ne pourra plus justifier de la régularité de son séjour à l’expiration de son titre, le 19 mars 2026 :

- le préfet du Val-d’Oise porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit d’exercer une activité professionnelle, lesquels constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, à 12h42, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’un récépissé, valable du 18 mars 2026 au 17 septembre 2026, a été délivré par ses services à M. B….

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, à 15h29, M. B… informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 18 mars 2026 à 15 heures 30.

A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Dancoine, greffière d’audience, le rapport de M. Belhadj, juge des référés, les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, M. B… informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 24 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.