Tribunal administratif de Rennes, 18 juin 2025, n° 2502387

TA Rennes
Désistement 18 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Illégalité de la décision de rejet
Le tribunal a constaté que la décision de rejet avait été implicitement retirée par le préfet suite à l'acceptation de la demande de regroupement familial, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un regroupement familial
Le tribunal a noté que la demande avait déjà été acceptée par le préfet, rendant l'injonction inutile.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du désistement de M. B et de l'absence de décision favorable à son égard.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 18 juin 2025, n° 2502387
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2502387
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole GOURLAOUEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Gourlaouen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de regroupement familial déposée au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. B, et ce sous trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet d’Ille -et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, il a, par décision du 25 avril 2025, décidé d’accueillir favorablement la demande de regroupement familial de M. B au bénéfice de son épouse. Il a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision contestée.

Par un courrier du 6 mai 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu :

— l’ordonnance n° 2502725 du juge des référés du 2 mai 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Le tribunal a, par un courrier mis à disposition de son conseil sur l’application Télérecours le 6 mai 2025 et lu le 9 mai 2025 à 12h18, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l’a informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. M. B n’ayant pas donné suite à cette demande dans le délai imparti, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 18 juin 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Terras

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.