statuant dans les conditions prévues

à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 511-2

du code de justice administrative,

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026 et un mémoire enregistré le 21 janvier 2026 M. K… F…, représenté par l’AARPI Genova-Kazanchi agissant par M^e Genova, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à l’hôpital national d’instruction des armées Sainte-Anne de ne pas mettre en œuvre la décision du 19 janvier 2026 portant arrêt des thérapeutiques actives prodiguées à son fils, M. B… F…, et de poursuivre les soins, notamment le protocole expérimental prévu et les injections d’anakinra ;

2°) d’enjoindre à l’hôpital national d’instruction des armées Sainte-Anne de lui communiquer le dossier médical entier et complet, dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est soutenu que :

-la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision entraîne un risque immédiat et irréversible pour la vie de M. B… F… par l’arrêt des traitements qui maintiennent actuellement ses fonctions vitales, alors que l’équipe médicale a décidé d’augmenter la sédation de manière très importante dès le 20 janvier 2026 ;

-il existe une atteinte grave et immédiate au droit du patient à voir sa santé et sa vie protégées dès lors que son état médical ne justifie pas une telle décision ; ainsi, la décision d’arrêt des traitements repose sur une appréciation manifestement erronée de la situation médicale et notamment de l’IRM du 14 janvier 2026 ; l’état du malade ne semble pas irréversible, les traitements prodigués produisent encore des effets bénéfiques et aucune obstination déraisonnable n’est caractérisée ; de plus, la décision méconnaît les dispositions du III de l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique qui impose, avant que n’intervienne la décision d’arrêt des soins, l’avis d’un médecin consultant, sans aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant, ainsi que les dispositions du I de ce même article dès lors que la volonté exprimée par le patient n’a pas été recherchée auprès de la famille ; en outre, n’ayant pas été informé de la procédure collégiale, le requérant n’a pas été en mesure de formuler utilement ses observations ; il convient donc que les thérapeutiques actives et notamment celles qui étaient prévues après réception des résultats de l’hôpital de la Pitié Salpêtrière soient mises en œuvre et pas seulement des soins de réanimation actifs.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

La ministre soutient que :

-l’hôpital national d’instruction des armées Sainte-Anne doit être mis hors de cause ;

-à titre principal, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie dès lors que la décision médicale du 19 janvier 2026 d’arrêt des thérapeutiques actives prodiguées au patient et de passage en soins palliatifs a été retirée le même jour, en l’état de l’opposition de la famille et dans l’attente d’un avis médical externe, sans qu’aucune interruption des soins curatifs ne soit intervenue ; après réception des avis sollicités auprès des hôpitaux de la Timone et de la Pitié Salpetrière, une nouvelle procédure collégiale sera mise en œuvre ; si la sédation de M. F… a été augmentée les 19 et 20 janvier, cette sédation dont la famille a été informée, à une visée exclusivement curative et s’inscrit dans la démarche de soins mise en œuvre depuis trois mois visant à désamorcer l’état de mal épileptique du patient ;

-dès lors, la condition d’atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale n’est pas davantage satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la décision du conseil constitutionnel n°2017-632 QPC du 2 juin 2017 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a décidé que la nature de l’affaire justifiait qu’elle soit jugée, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a désigné M^me G… M…, M. E… Riffard et M. D… I….

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 janvier 2026 à 15 h 00, tenue en présence de M^me Aparicio, greffière d’audience :

- le rapport de M. Riffard, juge des référés ;

- les observations orales de M^e Genova, représentant le requérant, qui expose que la décision d’arrêt des soins est intervenue brutalement alors que l’état du malade s’était amélioré au début du mois de janvier 2026 et que l’équipe médicale avait indiqué à M. K… F…, en fin de semaine dernière, qu’un traitement expérimental pourrait être mis en œuvre après les résultats à venir d’une ponction lombaire ; que le compte-rendu de l’IRM réalisée le 14 janvier 2026 fait état d’une absence d’aggravation de l’état du malade ; qu’il y a eu un manque d’information et d’explication à ce sujet ; que les thérapeutiques actives, à base d’injections d’anakinra et de corticoïdes, ont eu un effet bénéfique sur l’état du malade et qu’il convient de mettre en œuvre un protocole expérimental ; que des complications sont survenues lors du traitement du malade, en particulier un pneumothorax, liées à la réalisation de trachéotomies ;

- les observations orales de M. F…, lequel déplore le manque d’information et d’initiative de la part de l’équipe médicale, souhaite que le traitement expérimental annoncé soit mis en œuvre et précise qu’il est disposé à signer une décharge de responsabilité, néanmoins qu’il ne souhaite pas d’acharnement thérapeutique sur son fils ;

- les observations de M. C…, représentant la ministre des armées et des anciens combattants qui reprend à l’oral ses observations écrites ;

- et les réponses aux questions posées à Mme la docteure N… L…, médecin chef adjoint à l’hôpital national d’instruction des armées Sainte-Anne et M. le professeur A… P…, chef du service de réanimation à l’hôpital national d’instruction des armées Sainte-Anne, qui précisent qu’un médecin neurologue extérieur au service de réanimation dans lequel est pris en charge le malade a bien pris part à la procédure collégiale ; que le professeur J… de l’hôpital de la Pitié Salpêtrière, spécialiste de la maladie rare dont est atteinte M. B… F…, a été consulté dès le début de la mise en œuvre des soins, en octobre 2025 ; qu’en fin de semaine dernière, une récidive majeure de l’état épileptique du malade s’est manifestée ; que, suite à l’opposition de la famille à l’arrêt des soins, les services du centre hospitalier de la Timone à Marseille et les services du centre hospitalier de la Pitié Salpêtrière à Paris ont été saisis pour la relecture de l’IRM du 14 janvier 2026 et que leur avis médical doit intervenir prochainement ; que depuis le mois d’octobre 2025, l’équipe médicale a donné quotidiennement à la famille toutes les informations nécessaires sur l’état du patient.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le juge administratif des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui se prononce en principe seul et qui statue, en vertu de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d’évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales.

2. Toutefois, il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu’il est saisi, comme en l’espèce, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Il doit alors prendre, le cas échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable.

Sur le cadre juridique applicable au litige :

3. Aux termes de l’article L. 1110-1 du code la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. (…) ». L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ».

4. Aux termes de l’article L. 1110-5 du même code : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté (…) ». Aux termes de l’article L. 1110-5-1 du même code : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire (…) ». Aux termes de l’article L. 1111-4 du même code : « (…) Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical (…) ».

5. L’article R. 4127-37-2 du même code précise que : « I. – La décision de limitation ou d’arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d’une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu’à l’issue de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu’a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient / II. – Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. (…) La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches est informé, dès qu’elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. – La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l’issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l’un d’eux l’estime utile. / (…) / IV. – La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d’arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l’un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient ».

6. Il résulte de ces dispositions législatives, ainsi que de l’interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu’il appartient au médecin en charge d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu’à l’issue d’une procédure collégiale, destinée à l’éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d’un arrêt du traitement et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches, ainsi que, le cas échéant, de son ou ses tuteurs.

7. Pour l’application de ces dispositions, la ventilation mécanique ainsi que l’alimentation et l’hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d’être arrêtés lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable. Cependant, la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode de suppléance des fonctions vitales ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable.

8. Pour apprécier si les conditions d’un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s’agissant d’un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu’en soit l’origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d’état d’exprimer sa volonté, et dont le maintien en vie dépend de ces modes de ventilation, d’alimentation et d’hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique.

9. Une attention particulière doit être accordée à la volonté que le patient peut avoir exprimé, par des directives anticipées ou sous une autre forme. A défaut de directives anticipées, le médecin doit prendre sa décision après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille et de ses proches ainsi que, le cas échéant, de son ou ses tuteurs.

Sur la requête en référé :

En ce qui concerne les faits :

10. Il résulte de l’instruction que M. B… F…, militaire âgé de 31 ans, a éprouvé le 4 octobre 2025 une forte fièvre qui l’a amené à consulter l’infirmerie du camp militaire de Canjuers et que le 10 octobre 2025 il a été victime d’une crise convulsive généralisée qui a justifié son transfert par hélicoptère à l’hôpital national d’instruction des armées Sainte-Anne à Toulon où il a été pris en charge le même jour dans le service de réanimation et où le diagnostic d’état de mal épileptique réfractaire d’apparition récente (NORSE), pathologie rare et extrêmement grave, a été posé. Des sédations curatives, réévaluées sous le contrôle d’électroencéphalogrammes, ont été prodiguées au patient, simultanément avec d’autres traitements curatifs antiépileptiques, antibiotiques, antiinflammatoires et de ventilation, modifiés en fonction de l’évolution de l’état de ce dernier. Toutefois, confronté à une impasse thérapeutique malgré l’administration de quatre lignes de traitements associés à sept antiépileptiques et une triple sédation, à la reprise récente des crises d’épilepsie et au vu des résultats d’une IRM réalisée le 14 janvier 2026 faisant ressortir des lésions cérébrales importantes et probablement irréversibles, le médecin en charge du patient a décidé le 19 janvier 2026, après avoir mis en œuvre la procédure collégiale prévue par le code de la santé publique, d’arrêter les thérapeutiques actives et de mettre en œuvre les soins palliatifs terminaux. Lors d’un entretien qui s’est déroulé le même jour en présence du professeur O… du service de réanimation et du docteur H…, neurologue, la famille a manifesté son opposition à cette décision et a souhaité bénéficier d’un avis médical extérieur. L’équipe médicale a alors décidé immédiatement de suspendre la décision d’arrêt des soins actifs dans l’attente de la relecture de l’IRM du 14 janvier 2026 par les services compétents des centres hospitaliers de la Timone à Marseille et de la Pitié Salpêtrière à Paris, lesquels ont été saisis à cette fin dès le 21 janvier 2026.

En ce qui concerne la demande de mise hors de cause de l’hôpital national d’instruction des armées Sainte-Anne :

11. L’hôpital national d’instruction des armées Sainte-Anne, établissement non doté de la personnalité juridique et appartenant au service de santé des armées qui est placé sous l’autorité de la ministre des armées, a été appelé en la cause en qualité d’observateur, la ministre des armées et des anciens combattants ayant la qualité de défendeur. Par suite et eu égard à l’office du juge des référés, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par la ministre des armées et des anciens combattants sur le fondement de l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils.

En ce qui concerne les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’HIA Sainte-Anne de suspendre la décision d’arrêt des soins et de mettre en œuvre un protocole expérimental :

12. Il résulte de l’instruction que la décision d’arrêt des soins actifs et de mise en œuvre des soins palliatifs terminaux du 19 janvier 2026 a été suspendue le même jour par le médecin en charge du malade à l’issue de la procédure collégiale dans l’attente de la relecture de l’IRM du 14 janvier 2026 par les services des centres hospitaliers de la Timone et de la Pitié Salpêtrière, saisis par l’hôpital militaire dès le 21 janvier 2026, et de la mise en œuvre d’une nouvelle procédure collégiale qui associera la famille de M. B… F…. Dans l’attente de ces avis relatifs au pronostic neurologique du patient, les soins de réanimation actifs et curatifs, qui n’avaient jamais été interrompus auparavant, ont été poursuivis et adaptés à l’évolution de son état, comme cela ressort de la prise en charge médicamenteuse entre le 17 janvier et le 21 janvier 2026, démontrant qu’il a bénéficié d’une continuité des soins curatifs, la présence continue du traitement Anakinra (Kineret) et à titre de prévention un traitement prophylactique dont la Norédraline pour maintenir la pression artérielle, le Zavicefta qui est un antibiotique dont la posologie à décroissance est normale, le Solumédrol pour prévenir l’inflammation, le Lévonox pour prévenir la formation de caillots sanguins et le Binocrit contre l’anémie. La ministre des armées et des anciens combattants soutient sans être contredite que si la sédation de M. F… a été augmentée les 19 et 20 janvier, cette sédation dont la famille a été informée, a une visée exclusivement curative et s’inscrit dans la démarche de soins mise en œuvre depuis trois mois visant à contrecarrer l’état de mal épileptique du patient, sous contrôle du mini-encéphalogramme en réanimation et d’un électroencéphalogramme complet et que cette sédation ne constitue pas un éventuel traitement palliatif. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que le juge des référés suspende, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision d’arrêt des soins du 19 janvier 2026 sont, en l’état, dépourvues d’urgence.

13. Enfin, eu égard à son office, il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de déterminer les soins et traitements que requiert l’état de santé du patient. En tout état de cause, ainsi qu’il a été dit précédemment, il résulte de l’instruction que les soins et traitements en cours de M. B… F… se sont poursuivis et vont se poursuivre dans l’attente d’une nouvelle procédure collégiale qui se déroulera après réception des avis médicaux extérieurs.

En ce qui concerne les conclusions tendant à la communication de l’entier dossier médical :

14. Aux termes de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : « I.- Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. / (…) V.- Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. / En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations. / Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. (…) ».

15. Il résulte de ces dispositions que, sans préjudice du cas où un mandataire a été désigné par la personne malade ou de celui où son conjoint a été habilité par une décision de justice à la représenter sur le fondement de l’article 219 du code civil, nul n’a droit à obtenir communication dans son entièreté d’un dossier médical qui n’est pas le sien. Par ailleurs, les éléments communiqués à M. K… F… par l’équipe médicale, tant antérieurement à la saisine du tribunal que dans le cadre de la présente instance, sont suffisants pour qu’il soit regardé comme ayant reçu les informations nécessaires destinées à lui permettre d’apporter un soutien direct à son fils, au sens des dispositions citées au point précédent. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce que lui soit communiqué, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’entier dossier médical de son fils doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. F… sur leur fondement.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. F… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K… F… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Copie en sera adressée à l’hôpital national d’instruction des armées Sainte-Anne de Toulon.

Fait à Toulon, le 23 janvier 2026.

La juge des référés, Le juge des référés, Le juge des référés,

Signé

Signé

Signé

M. M… Q… I…

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,