Désistement 17 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 17 nov. 2025, n° 2405565 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2405565 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 septembre 2024 et un mémoire du 1er septembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable formé le 18 juillet 2024 portant sur le retrait des décisions 48 ainsi que de la lettre référence 48 SI relatives aux amendes forfaitaires majorées en date du 22 janvier 2024, du 12 février et 3 octobre 2023, du 17 juin 2022, du 5 novembre 2021 ainsi que celles des 23 avril, 24 juin et 8 novembre 2018.
2°) d’enjoindre au ministère de l’intérieur de créditer les points y afférents sur son permis de conduire.
3°) de mettre à la charge du ministre de l’intérieur le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Rennes, le 17 novembre 2025.
Le président de la 6e chambre,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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