Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 août 2025, n° 2504701 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2504701 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 12 juillet 2025, Mme C A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa demande d’échange de permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique, qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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