Désistement 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 16 oct. 2025, n° 2504098 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2504098 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | ... |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme C… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2025, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, par Mme B…, assistante sociale de Mme A…, cette dernière doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme C… A… et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d’Armor.
Fait à Rennes, le 16 octobre 2025.
Le Président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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