Désistement 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 6 juin 2025, n° 2403662 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2403662 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a confirmé, sur recours administratif préalable, la décision du 26 mars 2024 lui retirant la subvention « MaPrimeRénov' » accordée le 15 novembre 2023 lors de l’examen initial de sa demande.
La procédure a été communiquée à l’Agence nationale de l’habitat qui n’a fait valoir aucune observation.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Il fait valoir que la prime sollicitée lui a été versée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 6 juin 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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