Tribunal administratif de Rennes, 2 septembre 2025, n° 2502764

TA Rennes
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la réclamation préalable exigée par la loi, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 2 sept. 2025, n° 2502764
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2502764
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant d’annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement.

Par une lettre du 13 mai 2025, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision du président du conseil départemental

d’Ille-et-Vilaine prise suite au recours préalable obligatoire qu’il aurait introduit contre la décision du 27 février 2025, ou toute pièce justifiant du dépôt d’un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 13 mai 2025 sur l’application télérecours citoyen ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental (…) ».

4. La requête de M. A… n’est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 mai 2025 par l’application télérecours citoyen dont il a accusé réception le même jour, M. A… n’a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rennes, le 2 septembre 2025.

Le président désigné

signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.