Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M^me B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette portant sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant initial de 51,03 euros ramené à la somme de 49,65 euros suite à compensation avec un rappel de prime d’activité de 1,38 euros pour la période de janvier à décembre 2022.

Elle soutient que :

elle a respecté les délais de déclaration des ressources ;

le quotient familial retenu par la caisse d’allocations familiales du Nord est erroné.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 mai 2023, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Féménia, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Féménia, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle l’instruction a été close, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a bénéficié de l’aide personnalisée au logement. A la suite d’un réexamen révélant une modification de ses ressources au titre de l’année 2022, la mise à jour des ressources de M^me A… a eu pour effet d’entrainer un trop-perçu d’allocation logement familiale pour la période de janvier à décembre 2022 pour un montant total de 49,65 euros, notifié par une décision du 18 décembre 2022. Par une décision de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord (CAF) en date du 7 mars 2023, dont la requérante demande l’annulation, sa demande de remise gracieuse de dette formée le 3 juin 2023 a été rejetée.

Aux termes de l’article L. 822-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu’aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine (…) ». Aux termes de l’article R. 822-2 de ce code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l’allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer (…). » Aux termes de l’article R. 822-3 de ce code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l’article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d’activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit à l’aide personnelle au logement ;(…) ». Selon l’article R. 822-4 de ce code : « I.- Les ressources prises en compte s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. Sont également pris en compte : / 1° Suivant les règles applicables en matière d’imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 et au 5 (a) de l’article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; / 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l’article 81 quater du code général des impôts après application d’une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du même code. (…) ».

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide personnelle au logement, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

En l’espèce, en premier lieu, il résulte de l’instruction que la dette en litige résulte d’un réexamen de la situation de l’intéressée révélant une modification de ses ressources au titre de l’année 2022. Il ne résulte cependant pas de l’instruction et la caisse ne l’allègue pas, au demeurant, que cette situation résulterait d’une volonté manifeste de dissimulation. Il s’ensuit que la condition de bonne foi doit être regardée comme satisfaite.

En second lieu, la requérante soutient que le quotient familial retenu par la CAF pour rejeter sa demande de remise de dette est erroné. Toutefois, s’il résulte de l’instruction, que le quotient familial de M^me A… est de 816 euros et non de 832 euros, comme mentionné à tort par la CAF, un tel écart est sans incidence sur l’appréciation de la situation financière de l’intéressée. Dans ces circonstances, alors que la créance en litige n’est que de 49,65 euros, M^me A… ne se trouve pas dans une situation de précarité la plaçant dans l’impossibilité de rembourser l’indu à sa charge.

Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander la remise de sa dette.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

J. Féménia

La greffière,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,