Désistement 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 14 oct. 2025, n° 2401247 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2401247 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | directrice générale de l' agence nationale de l' habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite née le 19 février 2024 de la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) portant rejet de sa demande d’attribution de la subvention « MaPrimeRénov’ ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, l’ANAH constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
Elle fait valoir que le requérant a bénéficié d’une décision rectificative du 11 août 2025 lui octroyant une somme totale de 2 870,40 euros.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 14 octobre 2025
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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