Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M^me A B demande au juge des référés d’ordonner au préfet du Finistère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et l’autorisant à poursuivre son activité professionnelle le temps de l’instruction de sa demande.

Elle soutient que :

— elle a été embauchée le 19 août 2024, à l’issue de sa formation universitaire sur le territoire français, par l’entreprise Mowi Bretagne, sous le régime de l’autorisation provisoire de séjour pour jeune diplômés, d’une durée de quatre mois ;

— son contrat de travail a été renouvelé à deux reprises, pour trois mois puis pour neuf mois, ce qui nécessite donc un changement de statut et une demande d’autorisation de travail ;

— son employeur a déposé une demande d’autorisation de travail sur la plateforme ANEF le 28 mars 2025, pour laquelle aucune réponse n’a été apportée ;

— son autorisation provisoire de séjour a expiré le 18 juin 2025 et a été renouvelée jusqu’au 18 juillet 2025 ;

— elle se trouve dans une situation d’impasse administrative, sans justificatif de ses droits au séjour et dans l’incapacité de travailler légalement, avec un risque immédiat de rupture de son contrat de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet du Finistère conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Il fait valoir que :

— le dossier de M^me B est toujours en cours d’instruction, celle-ci disposant d’un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour jusqu’au 18 juillet 2025 ;

— il a décidé d’accorder à M^me B le titre de séjour sollicité, compte tenu de la validation de la demande d’autorisation de travail déposée par son employeur ;

— l’intéressée a été invitée à se présenter en préfecture pour délivrance d’un récépissé, avant la production de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, un courriel a été adressé le 15 juillet 2025 à M^me B l’informant de l’avis favorable réservé à sa demande d’autorisation de travail et l’invitant à se présenter auprès des services préfectoraux pour la délivrance d’un récépissé de demande de carte de séjour, le temps de la production d’un titre de séjour. Les conclusions à fin d’injonction de sa requête tendant à ce qu’un tel document lui doit délivré sont dès lors devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Une copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 29 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.