Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin et 27 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n° 2024-2101-1 émis le 28 novembre 2024 par la métropole Nice Côte d’Azur, pour un montant de 46 420 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de constater que, dans l’attente du jugement à intervenir, aucune mesure de recouvrement ne saurait être légalement poursuivie et d’ordonner la suspension du recouvrement et la mainlevée des mesures de poursuites engagées ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le litige ressortit à la compétence du juge administratif puisqu’il concerne la régularité et le bien-fondé d’un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ;

- la créance à recouvrer n’a aucun caractère définitif ni exigible ;

- le principe de sécurité juridique et de proportionnalité a été méconnu ;

- le recours est exercé de bonne foi ;

- les travaux litigieux n’ayant pas été effectués, une erreur manifeste d’appréciation a été commise ;

- un détournement de procédure a été commis.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, la métropole Nice Côte d’Azur, représentée par M^e Daboussy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le litige ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative dès lors qu’il procède d’une atteinte au domaine public routier ;

- en tout état de cause, la requête serait irrecevable en ce que la créance contestée résulte d’une décision d’une juridiction de l’ordre judiciaire ayant force exécutoire ;

- les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des procédures civiles d’exécution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire (…) ». L’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : « Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d’une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l’Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : / -soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / -soit en vertu d’arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l’ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics. / Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. / Toutefois, l’ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à l’article R. 1617-24. / Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires. ».

3. Si les décisions du juge judiciaire des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins exécutoires. Il suit de là, d’une part, qu’une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement et, d’autre part, qu’un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a pas de portée juridique propre et ne peut recevoir aucune exécution en cas d’annulation de l’ordonnance du juge des référés après exercice de la voie de recours prévue.

4. Il résulte de l’instruction que, par une ordonnance du 31 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a, d’une part, autorisé la métropole Nice Côte d’Azur à pénétrer sans délai sur les parcelles cadastrées Section B n°s 1682 et 1678, situées route du Pont Charles Albert sur la commune du Broc appartenant à M. A… et à M^me C…, afin d’y faire réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire dans le cadre de dommages causés à la route métropolitaine n° 2209, d’autre part, condamné ces derniers à payer à la métropole Nice Côte d’Azur une indemnité provisionnelle de 46 420 euros toutes taxes comprises, à valoir sur les travaux réalisés par celle-ci pour leur compte. Un avis des sommes à payer n° 2024-2101-1, a été émis à l’encontre de M. A… le 28 novembre 2024 en vue du recouvrement de cette somme, dont ce dernier a demandé en vain la suspension.

5. Il résulte de ce qui précède que la créance contestée par M. A… est fondée sur une décision d’une juridiction de l’ordre judiciaire ayant force exécutoire. Il n’appartient pas au juge administratif de connaître d’un tel litige. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A… doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole Nice Côte d’Azur présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions de la métropole Nice Côte d’Azur présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la métropole Nice Côte d’Azur.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait le 27 octobre 2025,

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,