Désistement 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 1er avr. 2025, n° 2305088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2305088 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B, épouse C, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 24 juillet 2023 de la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) confirmant la décision du 20 mars 2023 rejetant sa demande d’attribution de la prime de transition écologique MaPrimeRénov’ ;
2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de la rénovation énergétique globale et le bonus de performance énergétique de sa résidence principale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, la directrice de l’Agence nationale de l’habitat conclut à ce qu’il plaise au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Elle fait valoir qu’une prime d’un montant de 4 650 euros a été accordée à Mme B et lui a été effectivement versée par décision du 30 avril 2024.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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