Tribunal administratif de Rennes, 16 juin 2025, n° 2403131

TA Rennes
Désistement 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 80 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 16 juin 2025, n° 2403131
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2403131
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 27 septembre 2023, 4 janvier, 9 février et 8 avril 2024 par lesquelles la direction régionale des finances publiques a rejeté sa demande d’aménagement pour le versement de ses pensions sur des comptes bancaires distincts dans le cadre de la démarche de simplification des formalités administratives :

2°) d’enjoindre à l’État de rétablir sans délai le versement de sa pension militaire sur son compte détenu à La Banque Postale et ce, sous astreintes ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M. B.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B s’est désisté de sa requête et demande à ce que lui soit versée la somme de 80,51 euros correspondant aux frais qu’il a engagés dans cette instance et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 80 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : L’État versera à M. B la somme de 80 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Rennes, le 16 juin 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.