Tribunal administratif de Rennes, 8 septembre 2025, n° 2506028

TA Rennes
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence des éléments nécessaires à sa recevabilité, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Absence de dépôt de réclamation préalable
La cour a confirmé que l'absence de dépôt de la réclamation préalable justifiait le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 8 sept. 2025, n° 2506028
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2506028
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. A B transmet au tribunal un avis d’imposition relatif à l’année 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ».

3. La requête de M. B ne comprend ni moyen, ni conclusions, ni exposé des faits. Ne répondant ainsi pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, d’autant qu’elle n’a pas été précédée du dépôt de la réclamation exigée par l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 8 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.