Désistement 22 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 22 mai 2026, n° 2500921 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2500921 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. A… B…, représenté par la SARL Ledoux et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté sa demande d’indemnisation en date du 3 juin 2024 résultant de son exposition professionnelle à l’inhalation de fibres d’amiante ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison de son exposition à l’amiante et la somme de 12 000 euros, en réparation des troubles dans ses conditions d’existence, assortie des intérêts à compter de sa demande d’indemnisation et de leur capitalisation annuelle ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le ministre des armées conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme non fondée et, à titre subsidiaire, à la minoration du montant du préjudice moral susceptible d’être retenu, au rejet de la demande au titre des troubles dans les conditions de l’existence, et, en tout état de cause, au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Rennes, le 22 mai 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Procédures particulières ·
- Juridiction ·
- Disposition législative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Carte de séjour ·
- Passeport ·
- Recherche ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Destination
- Illégalité ·
- L'etat ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Absence de versements ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Préjudice moral ·
- Trouble
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Statuer ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution d'office ·
- Ordonnancement juridique ·
- Territoire français ·
- Lieu ·
- Conclusion
- Affaires étrangères ·
- Europe ·
- Trop perçu ·
- L'etat ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Rémunération ·
- Faute ·
- Chine ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Voie publique ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Amende ·
- Ouvrage public ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Abrogation ·
- Expulsion ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Abroger
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Irrecevabilité ·
- Logement ·
- Ascenseur ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Aménagement du territoire ·
- Urgence
- Médecin ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- État de santé, ·
- Séjour des étrangers ·
- Avis ·
- Traitement ·
- Liberté fondamentale ·
- Système de santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.