Rejet 1 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 1er avr. 2026, n° 2600718 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2600718 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai déterminé, le cas échéant, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’État les frais exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 2 février 2026, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en produisant la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».
Par un courrier du 2 février 2026, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A… est réputé avoir reçu notification de ce document à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 2 février 2026, de cette demande dans l’application informatique Télérecours. La requête n’a toutefois pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin. M. A… n’a pas davantage justifié, dans le même délai, de l’impossibilité de produire cette décision.
Il suit de là que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Rennes, le 1er avril 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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