Tribunal administratif de Rennes, 28 janvier 2026, n° 2506363

TA Rennes
Désistement 28 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a pris acte du désistement pur et simple de la requérante concernant sa demande de décharge.
Accepté
Droit à l'indemnisation
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à la SCI Karantez Ar Armor, conformément à l'article L. 761-1.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 28 janv. 2026, n° 2506363
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2506363
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Parties :	société civile immobilière ( SCI ) Karantez Ar Armor

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Karantez Ar Armor, représentée par M^e Flamant, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Locronan au titre de l’année 2024 et de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 26 janvier 2026, la SCI Karantez Ar Armor déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin de décharge de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par l’acte susvisé, la requérante a déclaré se désister des conclusions à fin de décharge de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’état la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de la SCI Karantez Ar Armor.

Article 2 : L’état versera à la SCI Karantez Ar Armor la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Karantez Ar Armor et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 28 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.