Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 30 avr. 2026, n° 2503720 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503720 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler l’avis de sommes à payer valant titre exécutoire émis le 2 avril 2025 par le centre hospitalier intercommunal Redon Carentoir en vue du règlement d’une somme de 1 956,50 euros correspondant à un trop-perçu de la prime d’engagement de carrière hospitalière.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, Mme B… indique qu’elle souhaite « annuler » sa requête dans la mesure où un accord entre elle et le centre hospitalier intercommunal Redon Carentoir a été trouvé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ».
3. En principe, un désistement a le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures de la requérante.
4. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, Mme A… B… indique au tribunal qu’elle souhaite « annuler » sa requête de sorte qu’elle doit être regardée comme se désistant des conclusions qu’elle y a présentées. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance introduite par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier intercommunal Redon Carentoir.
Fait à Rennes le 30 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre
signé
D. Labouysse
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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