Tribunal administratif de Lille, 2 mai 2025, n° 2411222

TA Lille
Rejet 2 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions pertinentes
La cour a estimé que la requête était dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 2 mai 2025, n° 2411222
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2411222
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. B A sollicite l’intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord, s’agissant de la demande de regroupement familial qu’il a déposée en faveur de son épouse, demande qui n’a pas encore abouti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. Dans sa requête, M. A indique ne pas avoir reçu de réponse à la demande de regroupement familial qu’il a déposée en faveur de son épouse et sollicite l’intervention du tribunal. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 2 mai 2025.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,