Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle l’école des hautes études de la santé publique (EHESP), organisme certificateur du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES), a refusé sa validation des acquis de l’expérience (VAE

) à l’issue de son passage devant le jury le 7 octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’EHESP de lui communiquer dans un délai rapide suivant la notification du jugement le procès-verbal individualisé complet de son passage devant le jury le 7 octobre 2025 ;

3°) d’enjoindre à l’EHESP de réexaminer sa situation dans des conditions régulières et le cas échéant de la convoquer à un nouveau passage devant un jury constitué selon les règles en vigueur en l’exemptant du coût financier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. En l’espèce, la demande de régularisation qui a été adressée à la requérante le 5 décembre 2025 et qui, régulièrement présentée à l’adresse indiquée par la requérante est revenue le 15 décembre 2025 au Tribunal, revêtue de la mention "défaut d’accès ou d’adressage", doit être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation. M^me B… n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, produit la décision contestée, ni justifié de l’impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Rennes, le 12 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.